la chaine des contrats de cession du fonds de commerce ayant affecté les lieux loués, bien que Maître B... ait été tenue, en sa qualité de notaire instrumentaire, de rechercher quelle était la situation

procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que ne pouvait être retenue l'existence d'une dissimulation de la situation

instance une évaluation de la maison occupée par Madame X..., établie le 12 mai 2009 par un agent mobilier et valorisant le bien entre 85.000 € et 90.000 €, mais en dehors de toute considération sur la situation

fait et de preuve à elle soumis et répondant aux conclusions invoquées, a estimé que le notaire avait spécialement appelé l'attention de la banque de manière complète et précise, d'une part, sur la situation

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR DECLARE recevable l'assignation en intervention forcée du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...]            

section [...], dépend des parcelles situées sur le territoire de cette même commune, désormais cadastrées section B [...] et [...]

que les travaux n'ont pu être mis en oeuvre en l'état de la situation juridique de l'immeuble, objet d'une procédure de saisie-immobilière et fait valoir que suite au jugement d'adjudication intervenu

jugement du tribunal de grande instance de Paris du 22 mars 2017 en ce qu'il avait rejeté la demande de décharge de Madame N... ; AUX MOTIFS QUE « En l'espèce, il ressort des éléments produits que la situation

pourrait alors reporter l'issue de l'opération à sa guise ; qu'il incombait à la Sarl TIBERE INVESTISSEMENTS, professionnel de l'immobilier, de négocier les délais appropriés à son projet et à la situation

foncière ; qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 35-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, "le fichier immobilier présente, telle qu'elle résulte des documents publiés, la situation

à Moussy-le-Vieux et en Corse sans constater que la demanderesse a la possibilité de disposer desdits immeubles et, en particulier, qu'il s'agit d'immeubles propres à la demanderesse ou au moins d'immeubles

sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, en fonction notamment de la situation juridique de ces biens au moment du fait générateur de l'impôt ; que ne peut

sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, en fonction notamment de la situation juridique de ces biens au moment du fait générateur de l'impôt ; que ne peut

sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, en fonction notamment de la situation juridique de ces biens au moment du fait générateur de l'impôt ; que ne peut

[V] un immeuble au prix de 50 000 euros, M.

de l'immeuble ayant été comme il se doit pleinement clarifiée", il convient de préciser qu'il s'avançait au regard des pièces attendues de son correspondant, puisque cette phrase était précédée de celle-ci

juridique du bien au regard du droit de construire, cette situation étant rappelée dans une note d'urbanisme jointe à l'acte et rappelée dans le corps de celui-ci, indiquant le caractère inconstructible

, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de l'ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent à quelque