Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300493
15 avril 2008
15 avril 2008
commerciaux qui n'existaient plus au moins depuis 1963 et que Mme X... ne démontrait pas que la servitude avait été utilisée postérieurement à 1965, la cour d'appel, qui n'était tenue de répondre ni à un simple
Source officielleciv3
6137267acd58014677425de8
14 juin 2005
14 juin 2005
n'avaient pas été remis en état normal de fonctionnement à la société preneuse, mais se trouvaient déjà en état de vétusté en début de contrat, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple
Source officielleciv3
61372506cd5801467741a553
16 octobre 2007
16 octobre 2007
règlement des loyers, et que la clause résolutoire du bail était dans ces conditions acquise, la cour d'appel, qui n'a pas tranché une contestation sérieuse et qui n'était pas tenue de répondre à un simple
Source officielleciv1
613723e9cd5801467740fc85
6 novembre 2002
6 novembre 2002
du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions visées au premier moyen en les écartant, et qui, s'agissant du second moyen, n'était pas tenue de répondre à de simples
Source officielleciv1
613723e1cd5801467740f5ab
18 septembre 2002
18 septembre 2002
. ; que, sans avoir à répondre à une simple argumentation, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; Que le moyen, partiellement nouveau et donc irrecevable, ne peut être accueilli ;
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5f5
4 mai 1979
4 mai 1979
CONCUSSION, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE PREVENU NE POUVAIT IGNORER LE CARACTERE INDU DE CERTAINES DE SES PERCEPTIONS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES
Source officielleciv3
61372501cd5801467741a2d1
4 avril 2007
4 avril 2007
X... comme lui faisant grief, le moyen est sans portée ; Attendu, d'autre part, que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à un simple argument, a exactement retenu que M.
Source officielleciv3
6137209ccd580146773ec613
19 janvier 1982
19 janvier 1982
MME Z..., L'ARRET ATTAQUE A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A DE SIMPLES
Source officielleciv3
613724bfcd58014677418086
26 septembre 2006
26 septembre 2006
avait constitué la pierre d'achoppement devant le géomètre-expert, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, ni de répondre à de simples
Source officiellesoc
6079b1d19ba5988459c53c99
7 mars 2006
7 mars 2006
Code du travail, 145 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples
Source officielleciv3
6137245dcd58014677414e8d
1 février 2005
1 février 2005
cette appréciation, la cour d'appel, devant laquelle la question de la réglementation de l'accès aux personnes handicapées n'était évoquée qu'à titre accessoire, qui n'était pas tenue de répondre à de simples
Source officielleciv3
613724bdcd58014677417fcf
10 mai 2006
10 mai 2006
moyenne, que l'Agent judiciaire invoquait une évaluation par lui donnée au juge des tutelles, en 1993, proche de celle proposée par les experts, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c413d0
18 juillet 1973
18 juillet 1973
D'UNE ABSENCE DE RECLAMATION DE REDUCTION DU FORFAIT A LA SUITE DE L'ACCIDENT ; QU'IL S'AGISSAIT AINSI, NON D'UN CHEF DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR UN MOYEN DE DROIT TIRE DUDIT TEXTE, MAIS D'UNE SIMPLE
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c46648
6 février 1996
6 février 1996
de la succession n'étant pas certaine ; qu'elle en a exactement déduit que l'acte en cause constitue un pacte sur succession future prohibé ; que la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre au simple
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300625
27 mai 2008
27 mai 2008
engagement était inopposable à la société 174 Prés Saint-Germain, devenue propriétaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée ni de répondre à un simple
Source officielleciv3
6137241ccd5801467741263d
3 novembre 2004
3 novembre 2004
X... étaient autorisés à vivre gratuitement dans la ferme, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument relatif aux relations ayant existé entre les parties, en a souverainement
Source officielleciv1
60794ca19ba5988459c46371
17 janvier 1995
17 janvier 1995
Y... se bornait à alléguer qu'il avait lui-même financé l'acquisition sans dire en quoi cette circonstance aurait contredit les termes de l'acte ; qu'il s'agissait là de simples arguments dépourvus de
Source officielleciv3
613724dfcd58014677419145
5 décembre 2006
5 décembre 2006
la société CIDIC contenait des imprécisions et des contradictions, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et qui n'était pas tenue de répondre à de simples
Source officielleciv3
61372459cd58014677414c25
14 décembre 2004
14 décembre 2004
balcon, de telle sorte que pendant six ans, Mme X... n'avait pas eu la jouissance du studio, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'étant pas tenue de répondre à de simples
Source officielleciv3
6137243bcd58014677413c95
16 décembre 2003
16 décembre 2003
cour d'appel qui, par l'évaluation qu'elle en a faite, a retenu l'existence d'un préjudice subi et à subir par les consorts Z... dans la jouissance du fonds grevé, a, sans être tenue de répondre à un simple
Source officiellePage 2 sur 661