714-3 du Code de la propriété intellectuelle s'applique à l'action en nullité engagée sur le fondement de l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire en cas d'adoption d'un signe

Grégory X... au mépris des droits antérieurs de la société la Vie Parisienne, immatriculée depuis le 1er avril 2005 sous cette dénomination sociale, et qu'il existe, entre l'une et l'autre, un risque de

portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : b) à une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, c) à un nom commercial ou une enseigne connus

Dès lors qu'elle est formulée au visa de ces articles, une telle demande s'analyse en droit en une demande de nullité de la marque portant atteinte à la marque antérieure enregistrée.

d'auteur, peut être invoquée en tant que droit antérieur rendant le signe indisponible pour être déposé à titre de marque ; que pour décider que le GFA bénéficiait d'un droit antérieur sur le nom Altair

de la société SOS 92 Garde et Urgences Médicales et porte atteinte à son droit antérieur sur sa dénomination sociale et d'AVOIR annulé la marque n° 99799627 "SOS Garde et Urgence Médicale"

P.M.U. a donc de cette façon utilisé à mauvais escient le droit des marques afin de continuer à bénéficier du monopole qui était le sien avant la loi du 12 mai 2010 ; que les marques déposées, dont la

à utiliser le signe "E-Sysoft" antérieurement à l'enregistrement de la marque, sans rechercher si l'utilisation du signe "E-Sysoft" ne portait pas atteinte aux droits de M.

portant atteinte à des droits antérieurs ne peut être adoptée comme marque, notamment lorsqu'il s'agit d'une dénomination sociale, ce signe doit entraîner un risque de confusion dans l'esprit du public

» entendue comme une déclinaison adaptée au public concerné de la marque principale FREE ; que selon l'article 711-4-a-) du code de la propriété intellectuelle « ne peut être adopté comme marque un signe

X... en nullité de ces marques pour atteinte à ses droits antérieurs sur sa dénomination sociale, son nom commercial et son enseigne et, par acte du 17 juillet 2007, en revendication pour dépôt frauduleux

exacts et pertinents, que la cour adopte, que le tribunal a estimé que les cinq marques de la société Infra Park ne portaient pas atteinte à la marque verbale antérieure « INDIGO » n° 3062651 de la société

au 11 octobre 1999, sans rechercher si les nombreuses erreurs relevées et notamment l'existence d'une attestation portant sur des achats en février 1999, soit antérieurement à la création du dessin entre

portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de [Localité 1] pour la protection de

portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment (…) a) à une marque antérieure enregistrée ; qu'or il ne peut être contesté que le signe de la marque Bébé Lilly n°3 761 946 est identique à

à ses droits antérieurs sur cette marque, alors « que sont dépourvues de caractère distinctif les dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit mais non celles qui se contentent

portant une atteinte à des droits antérieurs, notamment à une dénomination sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; que pour considérer que les marques comportant le terme

portée à des droits de marques antérieurs, et notamment à la cause de nullité tirée de l'atteinte portée à une marque antérieure renommée ; que dans les cas où il s'avère que, au moment du dépôt de la