envoyé un avis de réception du recours formé par Jean-Claude Y... et Didier X... ne pouvait, sans violer l'article R. 230 du Code de procédure pénale, déclarer le recours irrecevable ; "que la signature

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir refusé, faute de transmission par le greffe de la copie exécutoire de la décision du juge des libertés et de la détention, de faire droit à la requête

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir refusé, faute de transmission par le greffe de la copie exécutoire de la décision du juge des libertés et de la détention, de faire droit à la requête

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir refusé, faute de transmission par le greffe de la copie exécutoire de la décision du juge des libertés et de la détention, de faire droit à la requête

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir refusé, faute de transmission par le greffe de la copie exécutoire de la décision du juge des libertés et de la détention, de faire droit à la requête

et que la minute a été signée par "le greffier", sans autre précision ; Qu'il se déduit de ces mentions que c'est le greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt qui a signé la minute, seule sa signature

, et que l'arrêt a été signé par "le greffier", sans autre précision ; Qu'il se déduit de ces mentions que c'est le greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt qui a signé la minute, seule sa signature

d'appel au moment des débats, puis au moment du prononcé de l'arrêt, chacun d'entre eux doit authentifier la partie de la procédure à laquelle il a participé ; que l'arrêt, qui ne comporte que la signature

mais sur les spécimens récemment obtenus par la banque et révélant une discordance manifeste de signatures ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de la société, que la signature apposée

[R] [W], que ce dernier est la personne qui a réceptionné la réquisition, qui a accepté la mission, en apposant sa signature sur ladite réquisition et qui a retourné cette réquisition signée en la remettant

et que la minute a été signée par le greffier, sans autre précision ; Qu'il se déduit de ces mentions que c'est le greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt qui a signé la minute, seule sa signature

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 14 janvier 1999, qui a rejeté sa requête en annulation d'un commandement aux fins de contrainte par corps.

Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel le rapport d'expertise a été établi par le docteur [Z] alors que la réquisition était adressée au docteur [B], l'arrêt attaqué énonce que la réquisition

l'espèce qu'une seconde copie exécutoire, alors que Mme A..., dans ses conclusions, visait expressément et avant tout la minute de l'acte notarié du 3 août 1990 et sa dernière page dépourvue des signatures

de la société et aux tarifs pratiqués ; de sorte, qu'en estimant que la signature de M.

février 2006 qui écrit : « dans le cas d'un contrôle fiscal aboutissant à une requalification en immeuble neuf plutôt que rénovation ce serait la SCI Umbto qui serait concernée, sous condition de signature

pour que la signature soit une imitation ( ) réalisée par calque direct », que celui du 10 juin 2010 conclut que « Madame A... n'est vraisemblablement pas la signataire ( ) de l'autorisation de prélèvement

qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct ; Attendu également qu'aux termes de l'article 1341 ancien du même code la preuve par acte sous signatures