X..., travaillé à l'ANAAFA et avoir quitté cette structure pour exercer, sous le nom de Jurigestion depuis 1995, en qualité d'indépendant inscrit en profession libérale, une activité de traitement de la

B... était poursuivi pour des faits commis courant 2005 et 2006 jusqu'au mois de juin 2006, la mention « depuis temps non prescrit » permet de pallier cette lacune concernant l'année 2005 dès lors que

Fils, documents intitulés "situation de travaux et demande d'acompte n 8" (D 476 D 478) la mention manuscrite "bon pour paiement le 23 décembre 1994" suivie de sa propre signature ; qu'au vu de ces deux

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

pour engageant la sociéte MTA la seule signature, non identifiée de M.

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22 MARS 2023 REJET Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

au maire pour agir en justice au nom de la commune et à la représenter régulièrement ; qu'en tout état de cause, l'éventuel défaut de qualité du maire à se constituer partie civile a été régularisé par

est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit ; qu'en l'absence d'une délégation de pouvoirs, seul le gérant a le pouvoir d‘agir au nom d'une société à responsabilité limitée, qu'en

et pour le compte du maître d'ouvrage, aussi le premier élément constitutif du délit de favoritisme quant à la qualité de l'auteur faisant défaut, la décision de première instance sera infirmée en ce

naissance d'une part, et de la signature par l'officier d'état civil de l'extrait du registre de transcription d'autre part, quand la qualité de Mme Mariama Z... pour légaliser au nom du consul de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

celle de Gustave Y... es qualité de président de Liberty USA et celle d'Hubert X..., représentant de la société European Advisors France, sous les mentions - lu et approuvé - ; qu'il est dès lors établi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

[K] le 29 février 2012 comporte le nom de celui-ci comme signataire pour la société Caddie, alors que le document argué de faux ne comporte aucun nom pour la société Caddie.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

", le tampon de l'hôtel Vila, et, dans le cadre réservé à la signature du locataire, les mentions "nom : Hôtel Vila et "qualité du signataire: gérant", assortis de la signature de M.

Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 718 F-D Pourvoi n° Y 18-25.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM