, LES TERRAINS COMPOSANT LA PREMIERE ZONE DES SERVITUDES MILITAIRES DE L'ENCEINTE DE LILLE CONTINUERONT D'ETRE GREVES DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la nullité de la clause contenant la servitude non aedificandi ainsi que l'argumentation faisant valoir qu'elle

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la nullité de la clause contenant la servitude non aedificandi ainsi que l'argumentation faisant valoir qu'elle

A l'occasion de cette vente une servitude non aedificandi a été contractuellement constituée dans les termes suivants : « A la demande de M.

A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE FRIZET A REMETTRE LES LIEUX EN L'ETAT ANTERIEUR PAR SUPPRESSION DE LA SURELEVATION D'UNE PIECE EDIFIEE SUR SON GARAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA SERVITUDE

servitude non aedificandi prévue conventionnellement ; Qu'en statuant ainsi, tout en faisant référence à l'acte du 9 juin 1972, passé entre les époux X..., vendeurs du lot n° 25 et les époux Z...,

rendre plus incommode ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux Y... en démolition de la partie d'une construction édifiée par les époux X... en contravention à une servitude non aedificandi

"non aedificandi" retenu qu'ils avaient renoncé à se prévaloir de cette servitude, alors, selon le moyen, "que la renonciation tacite au bénéfice d'une servitude ne peut résulter que d'actes manifestant

PREVUE AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, D'AVOIR DECIDE QUE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, NON MENTIONNEE DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'OLIVARES, LUI ETAIT NEANMOINS OPPOSABLE, AUX MOTIFS QUE L'IMMEUBLE

NON AEDIFICANDI CREEE PAR L'ARTICLE 442 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET TIENT COMPTE DE CETTE MEME SERVITUDE POUR FIXER L'INDEMNITE DE DEPRECIATION DE LA PARTIE HORS EMPRISE DE LA PARCELLE 301

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 706 ET 707 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES UNE SERVITUDE CONTINUE, COMME LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, EST ETEINTE PAR LE NON-USAGE PENDANT TRENTE

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 1995), que le syndicat des copropriétaires du Village de Camarat, invoquant la violation d'une servitude non aedificandi,

ENTREMISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DEBOUTE L'AGENCE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE BON DE COMMISSION SIGNE PAR L'ACQUEREUR, NE MENTIONNAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE

Y... a formé une demande reconventionnelle en démolition par Mme A... d'ouvrages édifiés sur son propre fonds, en transgression d'une servitude non aedificandi instituée par un acte du 28 septembre 1894

Z..., notaire, la SCI a vendu le bien à M. et Mme A...; que la servitude non aedificandi et sa modification ont été rappelées dans l'acte qui stipulait en outre que l'acquéreur souffrirait des servitudes

J... et des époux Y... sont convenus, par acte notarié du 1er octobre 1940, de servitudes non aedificandi, leurs deux cours contiguës ne pouvant être séparées que par un mur bahut ne dépassant pas un mètre

SE SONT OBLIGES, PAR ACTE DES 22 ET 30 SEPTEMBRE 1958 SIGNES EN PRESENCE DU PREFET DE LA SEINE, A AMENAGER ET ETABLIR, ENTRE LES DEUX LOTS, UNE ZONE DE SERVITUDE NON AEDIFICANDI EN COUR COMMUNE, EN VUE

subit du fait de la non révélation d'une servitude non aedificandi, lors de la promesse de vente, préjudice constitué par les dépenses qu'il a dû engager aux fins de présenter la demande de permis de