[I] [O], à concurrence de la moitié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale dispose que « (/)es prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières

sociale, les prestations familiales sont dues aux personnes étrangères résidant régulièrement en France ; que selon l'article L. 512-1 du même code, les prestations familiales sont attribuées au profit

ALORS QUE, selon l'article L.512-2 du code de la sécurité sociale, bénéficient des prestations familiales les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie

L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES DEUX TEXTES, LA SECURITE SOCIALE ASSURE LE SERVICE DES PRESTATIONS PREVUES PAR LES LEGISLATIONS CONCERNANT NOTAMMENT

gravement handicapée, la cour d'appel a violé les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, qui imposent

le bénéfice des prestations familiales de produire l'un des documents exigés par l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale.

d'une attestation de perception de cette allocation ; Aux motifs que « selon l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières

de la sécurité sociale, les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était

sociale, des prestations familiales auxquelles ils avaient droit ; que la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale doit être confirmée en ce qu'elle a condamné la Caisse d'Allocations Familiales

sociale, des prestations familiales auxquelles ils avaient droit ; que la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale doit être confirmée en ce qu'elle a condamné la Caisse d'Allocations Familiales

articles L. 512-2, alinéa 7, du code de sécurité sociale et D. 512-2, alinéa 5, du même code qu'un parent étranger bénéficie de l'octroi de prestations familiales dès lors qu'il justifie être titulaire

du 20 novembre 2018, à Mme [R] (l'allocataire) un indu d'un certain montant au titre de différentes prestations familiales et d'aide sociale. 2.

L'allocataire fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de prestations familiales pour son fils aîné, alors que « la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale

sociale ; 3°/ qu'en lui refusant le bénéfice des prestations familiales par la considération que l'enfant concerné étant né de père français, il ne relevait pas de la procédure de regroupement familial

sociale, b – les législations des assurances sociales applicables aux salariés des professions non agricoles… d – la législation relative aux prestations familiales » ; que, pour débouter l'assuré social

la présent convention sont en France : A) La législation générale fixant l'organisation de la sécurité sociale ( ) B) La législation des prestations familiales ( ) ».

de Paris (la caisse) le bénéfice des prestations familiales pour ses enfants, Q... et P..., nés respectivement en 2001 et 2004 au Cameroun et entrés en France en juillet 2009 ; que la caisse lui ayant

L'article 553-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu