du 25 octobre 2016, publié le 1er novembre 2016, pris en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. 5.

des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, des arrêtés du préfet des Pyrénées-Orientales des 23 septembre 1965, 25 janvier 1982

du 24 juillet 1966, 131-2°, 131-5, 133-2 de la loi du 13 juillet 1967, 196, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs,

JANVIER 1961 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR DE COLMAR, STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE, A RELAXE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1315,1349,1353,1779 DU CODE CIVIL,19,33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET 7 DE LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 janvier 2001), que l'Association

, 1965, 1966, 1967, 1968, 1969 et 1970, alors que monsieur Y... n'avait jamais été aide familial ; que pour cette demande d'aide familial il était mentionné comme témoins Alain D... et Michel E... ; qu'ensuite

-775 du 21 août 2003 et antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et au décret du 9 janvier 2012, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les contributions

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1159 ET 1161 DU CODE CIVIL, 30 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 PERMETTANT AUX SALARIES DE L'AGRICULTURE DE CREER

, A SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN PREMIER LIEU, L'ARTICLE 505 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 A ABROGE EXPRESSEMENT LA LOI DU 7 MARS 1925, SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS

fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 25 novembre 1997), de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir son classement au coefficient 546 de la convention collective nationale du 25 juin 1968, des

n° 83-25 du 19 janvier 1983 ; qu'il s'ensuit que c'est en violation de cet article L. 612-5 et des dispositions applicables antérieurement à la loi du 19 janvier 1983 (article 18 de la loi n° 66-509 du

QUE CELLE-CI, CREE EN APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET DU DECRET DU 3 MAI 1967, FIGURANT DANS LA CLASSIFICATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EN CATEGORIE EXCEPTIONNELLE (AINSI QUE PRECISE

X... au sein des directions auxquelles la cour d'appel relève seulement qu'il était "affecté", l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 1 ter de la loi du 2 janvier 1968 ; alors,

, alors, selon le premier moyen : 1 / que la réduction à 35 heures de la durée légale de travail à compter du 1er janvier 2000 par les lois n° 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000

du 24 juillet 1966, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 1315 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Z... daté du 25 janvier 2010 et précisant que M. X... a travaillé comme aide professionnel pendant les vacances scolaires dans les années 1964 à 1967 ; qu'il a produit enfin une attestation de M.

Y..., née Z..., le 25 janvier 1964 ... et son époux Norith X...