de la somme de 1 236 939 euros entre les mains d'un huissier de justice, celui-ci ayant pour mission de conserver les fonds jusqu'à complet paiement du prix de vente restant dû à la société ATP ou accord

David X..., entre les mains de la SCP de notaires A...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1996) que le prix de vente du fonds de commerce qu'avait exploité la société RFS ayant été, selon un accord entre les parties, séquestré entre les mains

remet la somme consignée entre les mains du créancier ; qu'en l'espèce, en retenant que la confirmation du principe de la créance de la société Crifel, par l'arrêt du 27 mars 2008 avait produit un effet

les mains d'un séquestre, contrat dont le propre est précisément de réserver ce qui en fait l'objet à la partie qui sera jugée devoir l'obtenir ; qu'ayant fixé la créance de la société Elicis à la somme

; que selon un avenant à la convention du 31 mai 1995, en date du 11 décembre 1995, le montant de la deuxième somme séquestrée a été réduit de 2 000 000 francs dont Me Y... se libérait entre les mains

EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET, D'AVOIR, SELON LE POURVOI, "DIT INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DE GALLAND LES SOMMES, OBJET DE LA SAISIE-ARRET, CONSIGNEES ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE DES AVANT

Selon ce texte, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une personne d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige à la rendre, après la contestation terminée, à la personne

époux X... et de la société Viaduc, entre les mains de la société Gabet Immobilier, séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce ; que postérieurement, le receveur des Impôts de Valenciennes a formé

qu'ils pouvaient faire opposition sur le prix de cession entre les mains de M.

C..., notaire des consorts Y..., devra les remettre au notaire chargé des opérations de comptes, liquidation et partage ; que cet arrêt a été cassé en celles de ses dispositions ayant ordonné le séquestre

constatée lors de la fin de sa mission » ; Alors, d'une part, que le préjudice subi par le créancier du fait du dessaisissement fautif par le séquestre des sommes consignées entre ses mains représente

A... et la SCP soutenaient que la SCP intervenait non en sa qualité de séquestre conventionnel mais en sa qualité de créancière de M.

X... pour le prix de 450 000 francs, payé comptant par l'acquéreur et déposé entre les mains du clerc de notaire, constitué séquestre pendant l'accomplissement des formalités de publicité foncière et de

recouvrées par subrogation dans les droits de ses clients et qu'elle a constitué la CPGF mandataire; que cette volonté des parties résulte notamment des termes des contrats passés entre la SFAC et ses

, si nécessaire, la compensation des créances réciproques et connexes entre les parties ; Attendu, en second lieu, que les griefs tirés du refus d'admettre la compensation entre la créance subrogative

X... ne fût pas un compte séquestre puisque sur le contrat conclu avec M. X..., il était stipulé que les 40 0000 seraient versés sur un compte séquestre ; que pour rendre son logement habitable, M.

les mains d'un séquestre conventionnel, la Banque Monod a obtenu, en référé, le 26 septembre 1991, la désignation d'un séquestre judiciaire qui a, ensuite, remis les fonds séquestrés à Mme de A... ; que