jugement a prononcé la séparation de corps des époux X... en fixant la pension alimentaire due à Mme Y... au titre du devoir de secours sous la forme d'une pension mensuelle indexée de 5 000 francs ainsi

Les considérants 9 et 10 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

X..., d'avoir condamné celui-ci au versement de dommages et intérêts, alors, d'une part, que le divorce ayant été refusé et qu'aucune action en séparation de corps n'ayant été engagée, la cour d'appel

T... fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande en conversion de la séparation de corps en divorce ; Attendu qu'un jugement étranger dont la demande d'exequatur a été rejetée ne peut produire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré la loi française applicable ; AUX MOTIFS QUE sur la loi applicable, le jugement de séparation de corps a été

en application de l'article 248-1 du Code civil, la séparation de corps des époux Y...

en séparation de corps alors que, selon le moyen, le devoir de fidélité subsiste après l'ordonnance de non-conciliation jusqu'à la rupture effective du lien conjugal ; que l'existence d'une séparation

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la séparation de corps des époux X

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Paris, 14 décembre 1992) d'avoir prononcé la séparation de corps

E... se contentant de lui répondre qu' « il faut tirer cela au clair », « je crois pas avoir fait ce que tu as dit » ou encore « pourquoi tu t'en souviens et pas moi » mais utilisant un langage peu approprié

Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux X... aux torts du mari, se borne à énoncer, par motifs adoptés, que l'infidélité de M.

Y... ayant demandé le divorce pour faute, son épouse a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps et demandé des dommages-intérêts; que la séparation de corps a été prononcée par un arrêt

la séparation de corps des époux X...

la conversion en divorce de la séparation de corps des époux X...Y..., d'avoir maintenu à la femme le bénéfice de l'usufruit de l'immeuble qui avait constitué le domicile conjugal, alors que l'article

de corps lui substitue en appel une demande en divorce, l'article 297 du Code civil autorise l'époux contre lequel est présentée une demande en divorce à présenter une demande reconventionnelle en séparation

sa demande de séparation de corps, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que, dans ses conclusions en date du 5 janvier 1993, Mme Y... constatant que son époux s'était permis de verser aux

matérielle affectant l'arrêt du 29 novembre 1990 qui a prononcé la séparation de corps des époux X... aux torts du mari et statué sur les mesures accessoires, devait être intercalée, entre les pages 4

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande reconventionnelle en séparation de corps