conventionnel n'était pas plus dévalorisant pour un acquéreur quelconque que la clause d'inaliénabilité stipulée en l'espèce, cependant qu'elle relevait que le droit de retour conventionnel constitue

à l'acte de vente à donner force et crédit aux affirmations de son père relativement à sa situation financière et qu'au surplus la donation de 1997 aux conditions classiques de réserve du droit de retour

l'arrêt attaqué (Rennes, 24 septembre 2013), que, par acte authentique du 2 février 1993, les époux X... ont donné une somme d'argent à leur fils, Bertrand X..., cette donation prévoyant une clause de retour

..., notaire à Poitiers ; que cet acte comporte la clause suivante : '' Monsieur et Madame X..., donateurs, représentés ainsi qu'il est dit ci-dessus, renoncent purement et simplement : au droit de retour

est indiqué aux articles précédents … » ; qu'en l'espèce, la demande ayant donné lieu au jugement précité du 18 octobre 2006 concernait très précisément l'exercice par la Commune d'ISOLA du droit de retour

dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 23 mars 2006, applicables en la cause et l'article 2393 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'effet du droit de retour

de l'existence d'un tel contrat ; qu'au surplus, ainsi qu'il l'a été rappelé, l'existence d'une donation universelle au profit du conjoint survivant ne peut faire échec à l'application du droit de retour

le respect des dernières volontés testamentaires de son défunt époux, d'autre part, de laisser dans le giron familial les biens hérités du père et enfin, d'assurer la pleine efficacité du droit de retour

sans le consentement du donateur ; qu'ayant, en effet, pour conséquence légale de grever la propriété des biens donnés d'une condition résolutoire en quelques mains qu'ils se trouvent, le droit de retour

Le 29 octobre 2010, la société Enedis a communiqué à la société Avpro un projet de convention de raccordement dont celle-ci n'a pas fait retour dans le délai de trois mois prévu sous peine de caducité.

Y... ne pouvait sérieusement prétendre ne pas avoir reçu la lettre du 29 janvier 1982, décidant le retour à la convention de 1980, dès lors que le chèque joint à cette lettre avait été déposé par celui-ci

rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu, sans méconnaître le principe du consensualisme, que le chiffre d'affaires devait s'entendre du montant total des commandes fermes concrétisées par le retour

[M] au titre de l'article 26 de la Convention de La Haye, alors même qu'elle a refusé de faire droit à la demande de retour formulée par M.

ou de non-retour illicite de l'enfant, ni sur l'article 50 de la même Convention, qui prévoit que celle-ci n'affecte pas la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international

Pour annuler la convention et débouter l'avocat de sa demande au titre de l'honoraire de résultat, l'arrêt retient que l'avocat n'est pas en mesure de justifier de l'envoi ou du retour d'une convention

Mme [O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de retour des enfants en Inde, alors : « 1°/ que les Etats parties à la Convention de New York du 26 janvier 1990 veillent à ce que l'enfant ne soit

A..., commis de cuisine au service de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) depuis 1978, a sollicité et obtenu, sur la base de l'annexe F de la convention d'entreprise et à compter du

du père (ayant) été justement écartée », pour refuser d'ordonner le retour, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 b de la Convention de La Haye. » Réponse de