les désordres apparaissant pendant la garantie de parfait achèvement dans les meilleurs délais de manière à permettre au vendeur de mettre en oeuvre la garantie de parfait achèvement due par l'entrepreneur

SE TROUVE SUBROGEE DANS L'ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE DONT L'UNION NAVALE DISPOSAIT CONTRE LES ACIERIES DE POMPEY ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE L'ACTION REPOSANT SUR LA RESPONSABILITE

demande, alors que, d'une part, la responsabilité du vendeur-livreur est engagée sur la seule constatation d'un dommage en relation causale avec la livraison; qu'en ne retenant pas la responsabilité

NE S'IMPOSE AU VENDEUR QUE SI LA CHOSE VENDUE A UN PROFESSIONNEL AVERTI EST EN ELLE-MEME COMPLEXE OU DANGEREUSE ET QU'EN RETENANT LA RESPONSABILITE DU VENDEUR POUR DEFAUT DE RENSEIGNEMENTS SANS INDIQUER

l'arrêt de la condamner, sur le fondement d'un manquement à l'obligation de conseil et de renseignements, à payer aux époux B... la somme de 37 592,04 francs, alors, selon le moyen, "1°) que la responsabilité

condamnation à son encontre dès lors que le producteur était connu, et avait participé aux opérations d'expertise, l'article susvisé posant expressément comme condition à cette mise en cause de la responsabilité

et l'acquéreur sont parties au contrat de vente à distance ; que le prestataire de services que le vendeur charge de livrer la chose vendue est donc un tiers au contrat ; qu'en déniant cette qualité à

sous sa seule responsabilité, le vendeur prétendu étant Laïd X... ; que cette déclaration n'a été faite qu'en vertu d'une fausse procuration imputée à Belkacem X... ; que des poursuites ont déjà été exercées

sommes déjà versées, se heurtait à la chose définitivement jugée entre les parties, dans une autre instance, le 5 février 1988, ni que ce jugement avait définitivement rejeté au fond l'action en responsabilité

ALORS QUE la responsabilité du vendeur pour dol implique que l'information détenue était déterminante du consentement de l'acheteur ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... avait vendu à Madame X... un local commercial

L'ARRET, IL VA DE SOI, SOUS PEINE DE FAVORISER JUDICIAIREMENT LE MARCHE DE FAUX TABLEAUX, QUE L'AUTHENTICITE DE CES SIGNATURES CONSTITUE UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA VENTE, EFFECTUEE SOUS LA RESPONSABILITE

impropres à leur destination, la cour d'appel a exactement retenu par motifs propres et adoptés, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à une réception des travaux par Mme X..., que la responsabilité

M... de sa demande de dommages-intérêts présentée contre les consorts U... ; AUX MOTIFS QU'à supposer que le fondement subsidiaire de la responsabilité des vendeurs soit la responsabilité contractuelle

professionnel doit fournir à son cocontractant non seulement les informations dont il dispose mais encore celles qu'il était tenu de connaître en sa qualité de professionnel ; que pour écarter la responsabilité

La société CMC fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action engagée par la société Bois et matériaux, alors « que l'article 4 de la directive prévoyant que "lorsque la responsabilité du vendeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VBRR, société à responsabilité limitée, dont le siège est anciennement

PUBLICITAIRE NI A SON APTITUDE A L'USAGE POUR LEQUEL ELLE PEUT AVOIR ETE HOMOLOGUEE, MAIS PAR RAPPORT A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, DE SORTE QUE LA RESPONSABILITE

En statuant ainsi, alors que le contrat de cession d'actifs du 2 février 2009 stipule en son article 2-4 que l'activité transférée ne comprendra pas les responsabilités et obligations du vendeur, à l'exception