du fait personnel du souscripteur que des personnes dont il est civilement responsable ; qu'en décidant que le principe d'interprétation restrictive des exclusions de garantie s'oppose à ce qu'Antoine

du fait des animaux trouve son fondement dans la garde indépendamment de toute faute personnelle du gardien; que dès lors, en retenant pour déclarer M.

SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE LE SAINT-PIERRE, MIS CEUX-CI HORS DE CAUSE, ALORS QUE SELON LE MOYEN, TOUTE FAUTE ENGAGE LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, SELON LES ARTICLES

de la victime constitue une cause exonératoire de la responsabilité du fait personnel comme de la responsabilité du fait d'autrui ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était expressément invitée

entraînait un paiement direct entre l'assureur elle-même, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations et violé l'article 1121 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la responsabilité

aux règles de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, c'est-à-dire de la responsabilité du fait personnel ; " que, dès lors, manque de base légale l'arrêt qui déclare que l'indemnisation

INTENTIONNELLES COMMISES PERSONNELLEMENT PAR LES NOTAIRES, LA CLAUSE DE L'ARTICLE 6, I, B, VISAIT AUSSI BIEN LEUR RESPONSABILITE POUR FAUTE PERSONNELLE ET QUE LEUR RESPONSABILITE DU FAIT DE LEURS CLERCS

grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que la mise en jeu de la responsabilité du fait personnel suppose que soit caractérisée l'existence d'une

La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4.

en avoir avisé le propriétaire, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1382 de ce même code ; ALORS en deuxième lieu QUE la responsabilité

des notaires était une responsabilité du fait personnel, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande alléguant une faute spécifique de la SCP Gilbert A... et Jean-Michel A..., en a déduit à

de ce prévenu ne fait pas disparaître celle de Daniel A... et de Thierry B... qui, en leur qualité de chefs de vente, avaient pour obligation de faire respecter leurs vendeurs les dispositions légales

morale, une faute, laquelle, si elle n'a pas à être caractérisée, entraîne la condamnation pénale, et ce nonobstant la relaxe de son dirigeant des poursuites engagées contre lui, personne physique ;

responsable, cité en cette qualité, a commis une faute personnelle au sens de l'article 1382 du code civil ; qu'en retenant néanmoins la responsabilité de M.

débiteur du saisi et qu'elle ne permet pas au juge de modérer son montant tout en réservant au tiers saisi un recours intégral contre le saisi, tandis que l'alinéa 2 du même texte édicte un cas de responsabilité

du fait personnel que des préjudices invoqués ; "aux motifs que, par un arrêt du 5 février 2014 qui fait désormais jurisprudence, la cour de cassation a énoncé que "le dommage dont la partie civile,

d'observer que la Cour de cassation considère que la faute, réelle ou supposée de la victime, n'exonère le prévenu de sa responsabilité que si elle a été la cause unique et exclusive de l'accident ou

Y... », la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE la responsabilité du fait personnel n'est engagée que si celui auquel