AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137245fcd58014677414f68
13 septembre 2005
13 septembre 2005
travaillant à la source Perrier a résilié le contrat la liant à l'employeur avec effet au 31 décembre 2002 ; que la société Nestlé a informé le comité d'établissement le 31 octobre 2002 de cette résiliation
Source officiellePage 2 sur 823
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00556
12 mai 2021
12 mai 2021
;exercer son contrôle, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le salarié protégé disposant de mandats de représentant du personnel, dont la demande de résiliation judiciaire
Source officielle