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12 620 résultats pour « refus du salarié de reprendre le travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723dacd5801467740f0d1

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

X... a refusé ce changement et ne s'est pas rendu à son travail le 25 mars 1996 ; que par courrier du 26 mars 1996, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu que la société

Source officielle

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CC

soc

6137231ecd58014677405af1

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

du transfert des locaux de l'association du 8e au 13e arrondissement de Paris, refuse de reprendre son travail à l'expiration d'un arrêt de travail de près d'un an, nonobstant la mise en garde de l'employeur

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CC

soc

613723bccd5801467740d776

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

de l'employeur de lui remettre les documents y afférents ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la modification du contrat de travail alléguée par la salariée ne constituait en réalité qu'un

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soc

6079b1ab9ba5988459c52f80

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

latex et apte à un autre poste de travail ; que la salariée a été licenciée le 5 novembre 1998 pour faute grave, au motif que depuis le 22 septembre 1998, elle ne s'était plus présentée au travail malgré

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soc

613723fecd58014677410d83

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient que la saisine du conseil de prud'hommes n'a pas pour effet de mettre un terme au contrat de travail, que le refus par un salarié de reprendre le

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soc

61372418cd580146774122e5

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

cour d'appel ayant relevé que la rupture, qui était intervenue à la suite du refus de la salariée de reprendre le travail, n'avait été précédée de l'envoi à l'intéressée d'aucune lettre pour lui en exposer

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soc

613723a7cd5801467740c837

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

travail malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée ; Sur les trois moyens du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que

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CC

soc

613723a2cd5801467740c4e5

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

elle y était invitée si les employeurs n'avaient pas cherché à imposer à la salariée une modification de ses horaires de travail constitutive d'une modification substantielle de son contrat, la cour d'appel

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soc

61372289cd580146773fe27f

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

une démarche auprès de la Caisse de retraite des cadres afin de susciter la radiation de son salarié, dont l'affiliation à ladite caisse est prévue par le contrat de travail, et persiste, 19 mois après

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soc

61372351cd58014677408378

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

, concernant le salaire, avait été modifié par l'avenant au contrat de travail faisant mention de la qualification de "secrétaire de direction" de la salariée, et qui a cependant décidé que la salariée

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soc

613720eccd580146773ef871

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt attaqué a énoncé que le licenciement étant nul, le refus du

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soc

613723d8cd5801467740eec9

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

, alors, selon le moyen : 1 / que le refus par un salarié de reprendre un travail après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01488

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

à effectuer et que l'intéressée a refusé cette modification du contrat de travail ; Attendu, cependant, que le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail n'est pas fautif ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01872

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

triage étant préconisé ; que l'employeur l'a invitée, le 15 janvier 2004, à reprendre son poste à temps plein tout en lui proposant un poste de "dépiauteuse" à mi-temps ; que la salariée ayant refusé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01139

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il résulte du premier de ces textes d'une part, que le refus par un salarié de reprendre le travail peut être légitimé par un manquement de l'employeur à ses obligations, d'autre part, qu'il appartient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01124

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il résulte du premier de ces textes, d'une part, que le refus par un salarié de reprendre le travail peut être légitimé par un manquement de l'employeur à ses obligations, d'autre part, qu'il appartient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10589

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié qui a refusé, - malgré l'information par l'entreprise sortante de son obligation de se présenter sur son lieu de travail le jour du changement

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soc

6079b1bf9ba5988459c5331a

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

dans son entreprise, les horaires de travail de la salariée, et, d'autre part, que la salariée, qui s'est présentée à son travail un jour où elle devait être de repos tandis que le lendemain où elle aurait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01274

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

que le refus persistant de la salariée de reprendre son travail alors que la mission qui lui était impartie était conforme aux conditions d'embauche et à l'organisation du travail prévue par le contrat

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cr

61372679cd58014677425db3

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

et qui a été refusée le 23 juillet 1996, décision confirmée par le ministre du Travail et de l'emploi le 24 janvier 1997 ; " que ces deux salariés s'ils ont été régulièrement rémunérés, ont été dispensés

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