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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50005
6 janvier 2026
6 janvier 2026
a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2025, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré suspension du permis de conduire, refus
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01499
23 mai 2018
23 mai 2018
Mehdi Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 27 avril 2017, qui, pour refus d'obtempérer, conduite d'un véhicule malgré injonction de restituer son permis de conduire
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