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31 résultats pour « refus de s'y soumettre ainsi qu'aux vérifications médicales, cliniques et biologiques »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50005

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2025, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré suspension du permis de conduire, refus

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cr

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01499

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

Mehdi Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 27 avril 2017, qui, pour refus d'obtempérer, conduite d'un véhicule malgré injonction de restituer son permis de conduire

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cr

61372602cd5801467742240c

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, conduit un véhicule en état d'ivresse manifeste, apporté un changement dans la

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cr

61372523cd5801467741b489

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1991, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste et refus de se soumettre aux vérifications médicales

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cr

6079a8989ba5988459c4e1bb

Cassation

4 mars 1969

4 mars 1969

MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES, DESTINEES A ETABLIR LA PRESENCE DANS SON ORGANISME D'UN TAUX D'ALCOOL ANORMALEMENT ELEVE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE PREMIER

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cr

61372533cd5801467741bceb

Cassation

26 mars 1990

26 mars 1990

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 1989, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste et ce en récidive, refus de se soumettre aux

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cr

613726a1cd58014677427363

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

cliniques et biologiques ; que l'analyse du prélèvement sanguin a révélé chez le prévenu la présence d'une alcoolémie de 1,17 grammes pour mille ; que ce dernier a été déclaré coupable de conduite sous

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cr

6079a7fc9ba5988459c4b817

Cassation

16 octobre 1979

16 octobre 1979

QUE LE MAIRE AVAIT EFFECTIVEMENT AGI HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU HORS DE SA CIRCONSCRIPTION AU MOMENT DES FAITS, VERIFICATION EN L'ABSENCE DE LAQUELLE LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT NE POUVAIT

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200781

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

X..., ès qualités, et de la société Le Sou médical ; condamne la société Le Sou médical à payer à la société Clinique du Cap d'Or la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00502

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

Z... permet de vérifier que ce dernier avait lui-même envisagé l'acquisition de locaux pour un coût de 1059 k ¿, ainsi que le révèlent les termes du courrier ; que de plus, la Selarl LEXOBIO ne saurait

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02086

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

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