AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137248dcd5801467741673c
14 mars 2006
14 mars 2006
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aigle productions, dont Mme X... était la gérante, et qui a été ultérieurement mise en redressement
Source officiellePage 2 sur 732
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00072
2 février 2022
2 février 2022
conversion du redressement en liquidation judiciaire. » Réponse de la Cour 3.
Source officielle