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14 625 résultats pour « redressement et liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137248dcd5801467741673c

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aigle productions, dont Mme X... était la gérante, et qui a été ultérieurement mise en redressement

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00072

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

conversion du redressement en liquidation judiciaire. » Réponse de la Cour 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00789

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

(la société [...]) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par des jugements des 22 novembre 2011 et 2 mars 2012 ; que le liquidateur a assigné la société civile immobilière BJ 90 (la SCI

Source officielle
CC

comm

61372433cd580146774137eb

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X... était le gérant a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que par jugement du 19 avril 2000, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00784

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

puis liquidation judiciaires les 18 mars et 31 août 2010, le liquidateur a assigné les deux associés de R..., M.

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411dc4

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00035

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Les 15 et 18 septembre 2020, le mandataire et l'administrateur ont déposé chacun une requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire. Le tribunal a accueilli leur demande.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00542

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Les Artisans Pontois, en remplacement de M.

Source officielle
CC

comm

61372370cd58014677409c46

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

Christian X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411da7

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X... a fait appel du jugement du 29 octobre 1997 ayant converti le redressement en liquidation judiciaire, et du jugement rectificatif du 5 novembre suivant ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00946

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er juin 2017), que la société Mondial montage (la société) ayant été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00315

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 octobre 2018), la société [...] a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 3 juillet et 4 septembre 2015. La société O...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00529

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

et liquidation judiciaires les 23 janvier et 20 mars 2009, la date de la cessation des paiements étant fixée au 23 janvier 2009 ; que, le 12 mars 2012, le liquidateur a assigné M.

Source officielle
CC

comm

6137242acd580146774131bf

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 mai 2001), que Mme X..., exploitant un fonds de commerce de restauration rapide à l'enseigne Ephèse, ayant été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00254

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

[F], a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. 2. Le 10 mai 2022, le liquidateur a assigné M. [F] en prononcé d'une interdiction de gérer.

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CC

comm

61372447cd580146774142af

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

puis liquidation judiciaires ; que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00511

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

J... était le gérant, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 16 janvier 2012 et 21 janvier 2013, M. A... étant désigné liquidateur. Celui-ci a assigné M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00189

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 janvier 2017), que la SARL Travaux publics insulaires (la société TPI) a été mise en redressement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00816

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Q..., son épouse, ainsi que la société La Guilde immobilière européenne, ont été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 7 juillet et 20 octobre 1989 ; que, le 21 octobre 2014, ils ont demandé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00217

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 février 2024), les 17 novembre 2021 et 20 avril 2022, la société Dardy a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Odile Stutz étant désignée liquidateur

Source officielle