qu'ils puissent être considérés comme une reconstruction ; que ce contrôle a été suivi, l'année suivante, d'une vérification de la comptabilité de la société à son siège social de La Réole, puis d'un redressement

de droits d'enregistrement, était nécessairement antérieur à la première année visée au seul avis de vérification notifié ; que dès lors, en validant le redressement litigieux, le Tribunal a violé les

vendu ultérieurement au district de l'agglomération dijonnaise, et que Mme de Y..., qui avait omis de s'acquitter des droits de mutation devenus exigibles du fait de la vente, a fait l'objet d'un redressement

, le prix d'acquisition mentionné à l'acte étant de 6 320 000 francs ; que l'administration fiscale estimant ce prix inférieur à la valeur vénale effective du bien a, au terme d'une procédure de redressement

procédures fiscales (LPF) n'étant pas remplies, l'article L. 69 de ce Code étant inapplicable en matière d'enregistrement et l'article L. 17, alinéa 2, rendant obligatoire l'usage de la procédure de redressement

Z... a fait l'objet d'un redressement contradictoire tendant à la réintégration dans l'actif successoral, en suite de la présomption d'appartenance à cet actif résultant de l'article 752 du Code général

la décharge des impositions supplémentaires d'impôt de solidarité sur la fortune des années 1990 à 1995, en raison de l'irrégularité de la procédure, alors, selon le moyen, que la notification du redressement

procès-verbal non en matière de vérification de comptabilité mais en matière de contribution indirecte ; qu'il résulte des articles L. 55 à L. 61 du Livre des procédures fiscales relatifs à la procédure de redressement

Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré ( tribunal de grande instance de Castres, 27 mai 1994), qu'un redressement

mise en recouvrement doit indiquer pour chaque impôt, le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui en font l'objet ; que, lorsqu'il est consécutif à une procédure de redressement

15 décembre 1992, au tarif du droit fixe ; que l'administration des Impôts, estimant dus les droits proportionnels prévus par l'article 719 du Code général des impôts, a notifié à la société un redressement

et probante pour l'ensemble de la période vérifiée ; "- la SARL MS Développement avait souscrit dans les délais les relevés mensuels de taxe sur le chiffre d'affaires ; "- la procédure de redressement

parcelles dans le délai de cinq ans, afin de bénéficier du régime fiscal de l'article 1115 du Code général des impôts ; que cet engagement n'ayant pas été intégralement tenu, elle a fait l'objet d'un redressement

, a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires en résultant en faisant valoir, notamment, l'irrégularité formelle de la notification de redressement ; Attendu que la

a acquitté les droits de mutation de la donation ; qu'elle est décédée le 9 juillet 1994, laissant Mme Y... pour recueillir sa succession ; que l'administration fiscale a engagé une procédure de redressement

l'imposition en cause " ; que, l'administration des Impôts ayant utilisé la procédure de taxation d'office, conformément aux dispositions de ce texte, les griefs tirés des prescriptions concernant le redressement

émis le 11 août 1987, un avis de taxation d'office des droits de mutation à titre gratuit et des pénalités estimés dus ; qu'à cet avis a été substituée le 24 septembre 1987, une notification de redressement

X... a remis en cause la régularité de la procédure d'imposition et le bien fondé du redressement auprès de l'administration des impôts ; que sa réclamation ayant été rejetée, M.