de non-lieu mérite d'être confirmée aucun élément du dossier ne permettant de retenir contre quiconque le délit visé par la plainte de révélation de condamnations amnistiées ; qu'à la suite du contrôle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

en aucune façon Marie-Paule Z... à laquelle il n'est nullement imputé d'avoir pris la décision de faire "immédiatement appel à un spécialiste neuropsychiatre " ; que, tout au plus, il lui est imputé d'avoir

pas à la dixième heure ; que l'audition d'André Y..., entendu en qualité de témoin assisté, confirmait que l'Officier de Police judiciaire n'avait exercé aucune pression visant à conduire Daniel X...

a été prononcée dans la même procédure ; que la Chambre de l'instruction n'était pas fondée à justifier sa décision de non-lieu par l'existence de réquisitions annulées, lorsque cette annulation n'a pas

de la société Cenor viande. 2.

X... aurait joué contre lui; que la critique des décisions de justice ne peut se faire que par le seul exercice des voies de recours prévues par la loi et une décision de justice ne peut être constitutive

est déterminée par son dispositif qui limitait les pouvoirs des enquêteurs à la seule saisie de documents ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'autorisation judiciaire en cause visait

différents, fonctionnaires pour les visites et saisies, OPJ pour les perquisitions ; qu'elles font l'objet de recours différents, les perquisitions de flagrance n'étant susceptibles que d'un recours avec

judiciaire n'avaient pas compétence territoriale pour procéder à des écoutes à Paris et que le juge d'instruction Rakic, puisque non désigné, ne pouvait intervenir pour délivrer des commissions rogatoires

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° A 22-20.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

du 7 janvier 2009, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu en sa faveur ; qu'invoquant la durée excessive de cette information judiciaire, M.

procès-verbal de carence n'a été établi, que les décisions d'autorisation de licenciements économiques ne font aucunement état du jugement de reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale

manoeuvre frauduleuse pour échapper à une éventuelle condamnation, reconnu coupable d'exécution de travaux non autorisés par le permis de construire, puis condamné sous astreinte à mettre en conformité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

judiciaires autorisant le recours à des techniques spéciales de renseignement à la suite d'une demande motivée et circonstanciée des autorités pénales sont rédigées au moyen d'un texte préétabli et dépourvu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt