AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

quitté ce territoire à cette date, la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 a mis en oeuvre des critères discriminatoires de reconnaissance de la nationalité française ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

Un certificat de nationalité française lui ayant été refusé, elle a engagé une action déclaratoire de nationalité.

quitté ce territoire à cette date, la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 a mis en oeuvre des critères discriminatoires de reconnaissance de la nationalité française ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

que selon la procédure de déclaration dite de reconnaissance de la nationalité française, soumise à certaines conditions dont la plus importante était le transfert du domicile [...] .

de la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, qui a été enregistrée ; qu'un certificat de nationalité française mentionnant qu'il était français

DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SAIAH SAIAH, ORIGINAIRE D'ALGERIE, DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL MUSULMAN, A SOUSCRIT LE 7 MARS 1967 UNE DECLARATION DE RECONNAISSANCE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE JACQUES A..., NE A FEZ LE 1ER MARS 1910, A FORME UNE ACTION EN RECONNAISSANCE

DE LA NATIONALITE FRANCAISE, C'EST-A-DIRE DE PERSONNES QUI ONT SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA NATIONALITE MAIS DONT LA NATIONALITE N'A PAS ETE TENUE POUR ETABLIE CONFORMEMENT

X..., originaire du territoire des Comores, reconnaissait être de statut civil de droit local, la cour d'appel a exactement retenu que l'intéressé, n'ayant pas souscrit la déclaration de reconnaissance

seulement les originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué le 28 juillet 1960, mais encore les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de reconnaissance de la nationalité française, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en estimant que la circonstance que l'acte de naissance de Tahar Y... porte

FRANCAISE (REDACTION DE LA LOI N°60-752 DU 28 JUILLET 1960, QUI AVAIENT SOUSCRIT LA DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, A LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE LA DECLARATION DE REINTEGRATION

n'avait eu d'autre possibilité que de faire sa déclaration auprès des autorités militaires ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 alors en vigueur, la reconnaissance

DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL ETAIT DE NATIONALITE FRANCAISE ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'AU JOUR DE L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SAMUEL X..., NE LE 7 JUIN 1916 A DEBDOU (MAROC), A FORME UNE ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ;

ALGERIENNE LUI A ETE CONFEREE PAR L'ARTICLE 5, 1ER, DU CODE DE LA NATIONALITE ALGERIENNE ET QU'EN CONSEQUENCE, FAUTE D'AVOIR SOUSCRIT EN TEMPS UTILE UNE DECLARATION TENDANT A LA RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE

X... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors, selon le moyen, que l'exposant faisait valoir, au soutien de la reconnaissance de sa nationalité française par filiation, le certificat de