fixé par le contrat à des fins purement commerciales, avait eu pour effet d'entraîner la reconduction du contrat pour une durée indéterminée, sans violer les articles 1134 et 1737 du Code civil ; 4

et que la reconduction du contrat est régulière ; que c'est en vain que la société Alu Service PVC allègue en troisième lieu que les sommes réclamées constituent des clauses pénales dont le montant est

du 1er mai 1994 ; que le 12 mai 1995, la société ID a notifié la résiliation de la convention initiale, proposant de payer les prestations fournies jusqu'au 31 mai 1995 ; qu'invoquant la tacite reconduction

alors, selon le moyen : 1 / que s'agissant de la période antérieure à la résiliation, ayant elle-même admis à juste titre que toute minoration du prix du gaz était devenue caduque au moment de la reconduction

du motif justifiant de la non-reconduction d'un contrat à durée déterminée saisonnier en application de dispositions conventionnelles autorisant ladite non-reconduction pour motif réel et sérieux ; que

Elle précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat.

produisait aux débats « les lettres justifiant du respect des dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation relatif à la délivrance de l'information annuelle sur les conditions de reconduction

Invoquant la tacite reconduction du contrat de location à son terme, la société Flat Lease Group a réclamé à la société Garage de la commanderie le paiement des loyers de prolongation, puis, faute de paiement

non reconduction du contrat à son échéance était suffisamment établie par le mail de la société Groupe Cisia Ingénierie du 20 janvier 2008 informant la société Illas du non renouvellement du contrat et

précis de l'acte en cause, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des 1er et 3ème alinéas de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 qu'à défaut de congé ou de tacite reconduction

la cour d'appel de l'avoir condamné aux intérêts au taux contractuel, alors, 1 / qu'en déduisant que l'information, consistant à indiquer trois mois avant l'échéance annuelle les conditions de reconduction

Elle précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat.

d'ouverture de crédit, l'arrêt énonce que cette disposition étant destinée à permettre à l'emprunteur de refuser des modifications, l'absence d'envoi d'une lettre d'information des conditions de reconduction

DE TRAVAIL QUI LIAIENT LES PROFESSEURS A L'ISCA ETAIENT A DUREE INDETERMINEE, EN DENATURANT L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT INTERIEUR, QUI STIPULAIT EXPRESSEMENT "LA NON-GARANTIE DE LA RECONDUCTION DES CONTRATS

les mois de juillet et août était supérieure à celle des autres mois, sur la circonstance que l'activité du mois de septembre a été inférieure à celle des mois de mai ou juin, pour déduire que la reconduction

, fixé à neuf mois, et non au-delà, ceci même en cas de tacite reconduction du contrat de mandat de recherche et de conseil ; qu'il retient encore qu'au-delà de ce délai de neuf mois, la commission n'était

de prestation de services pour une durée d'un an avec possibilité de reconduction tacite ; qu'à la suite d'une contestation sur la reconduction du contrat, la société Ozon'Eco s'est prévalue des dispositions

des parties, la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée dont le terme extinctif a produit ses effets donne naissance à un nouveau contrat prenant effet au jour de son renouvellement ; qu'il