2270 du Code civil" ; Attendu que pour décider que la Compagnie La Providence ne devait pas sa garantie, l'arrêt retient que les articles 1792 et 2270 du Code civil ne sont pas applicables dans les rapports

à la construction, de se renseigner sur l'existence de travaux sous-traités en interrogeant expressément l'entrepreneur principal et le maître de l'ouvrage, aucune obligation à cet égard ne pouvait incomber

coercitifs destinés à établir la preuve du délit de marchandage et nécessitant la mise en mouvement préalable de l'action publique ; " 2o alors que le marchandage intéressant exclusivement les rapports

de caractériser l état de subordination permanent de ce dernier par rapport à l entrepreneur principal, établit au contraire que les salariés de l entrepreneur principal lui sont subordonnés ; " 4-

Villien, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

résultat à l'égard de l'entrepreneur principal ne peut être engagée qu'au titre des désordres affectant les prestations qu'il a réalisées, ce dont la preuve incombe à l'entrepreneur principal qui met en

son refus motivé d'acceptation ; que passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées ; qu'en l'espèce

principal ; qu'en se fondant sur l'interprétation juridique des relations contractuelles ayant existé entre les parties formulées par l'expert et contestées par l'entrepreneur principal et ses mandataires

Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

principal ; qu'à cet égard, le maître de l'ouvrage n'est pas juge de la validité du refus de l'entrepreneur principal, et ne peut exercer le moindre contrôle sur ces motifs de refus ; qu'en présence d'un

les exceptions inhérentes à la dette de l'entrepreneur principal résultant des travaux sous-traités ou celles résultant de ses rapports personnels avec le sous-traitant, de sorte que l'AFUL est recevable

qu'à supposer même une inopposabilité dudit bordereau à la société Sodafer pour la partie afférente à la créance de celle-ci contre l'entrepreneur principal, sa condamnation prononcée comme le substitut

principal et des arrêtés de comptes définitifs intervenus avec ce dernier..." et non de l'arrêté de compte entre le maître de l'ouvrage et l'entreprise principale ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel

droit commun du contrat d'entreprise ; que le sous-traitant est tenu, envers l'entrepreneur principal, d'une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, la cour a relevé que les désordres constatés dans

composée de médecins, qui n'avait ni les compétences d'un entrepreneur, ni la possibilité de faire réaliser l'ouvrage par des sous-traitants ; qu'en outre, un entrepreneur général est incompétent à signer

l'article 14-1, que, par suite, l'examen des sommes dues par le maître d'ouvrage à l'entrepreneur principal est sans objet, et qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la créance

principal et des artisans à qui ce dernier avait confié l'exécution des travaux en invoquant à titre principal les règles de la responsabilité décennale, et à titre subsidiaire celles de la responsabilité

principal ; que, par jugement du 7 juillet 1983, le tribunal administratif a dit que les actions dirigées contre la SEMAEB, le bureau d'étude et l'entrepreneur principal relevaient de la compétence des