L'acquéreur a, après expertise, assigné le vendeur en indemnisation de ses préjudices sur le fondement notamment de la réticence dolosive. 4.

société dont il était l'associé et le directeur commercial, et dont il avait garanti certains engagements, et que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise n'avait fait preuve d'aucune réticence

en mai et décembre 1995, la Banque Populaire a fait assigner la société Pradier industries en paiement ; que celle-ci a soutenu que ses engagements de caution devaient être annulés en raison des réticences

dans un immeuble en copropriété ; qu'il était stipulé que tous les travaux votés postérieurement au 25 février 2010 seraient à la charge du nouveau propriétaire ; qu'estimant avoir été victime d'une réticence

payer les loyers; qu'ils n'ont réglé qu'un seul loyer; que la société Acti location les a assignés en paiement des loyers arriérés; que les locataires ont demandé l'annulation des conventions pour réticence

Z... avait commis une réticence dolosive et a réclamé la nullité de la vente puis, subsidiairement, la réfaction du prix; que la cour d'appel a accueilli la demande en ce dernier chef et a condamné M.

qu'après avoir signifié à la société Induyco la cessation de ce contrat, la société Mabeso l'a assignée aux fins de faire prononcer la nullité pour dol du contrat de concession en raison notamment de la réticence

Y... pour les voir condamnés à réparer leur préjudice financier pour réticence dolosive et manquement de M.

assigné les vendeurs, le notaire et l'agence immobilière en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts ainsi que la banque en annulation des contrats de prêt, en se prévalant d'une réticence

X..., la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des circonstances de fait et des pièces versées, qu'il n'avait pas apporté la preuve de manoeuvres dolosives ou d'une faute commise par la

refus d'informer l'acquéreur éventuel de ces pratiques, qui étaient de nature à avoir une influence déterminante sur l'acceptation des conditions de la cession des actions, ne caractérisait pas une réticence

déposé en 1997 une nouvelle demande qui a été rejetée ; qu'estimant que cette situation résultait d'un défaut d'autorisation de lotir, elle a assigné la société Filying en nullité de la vente pour réticence

convention de prestation de services du 21 février 2011, la société STAR s'est engagée à mettre des locaux à la disposition de la société NRJ contre rémunération ; que reprochant à la société STAR des réticences

14 janvier 1998) que par acte authentique du 2 juillet 1991, M. et Mme Y... ont cédé à la société Vêtements Euzen un fonds de commerce de confection et vente de vêtements ; que se prévalant d'une réticence

présence, dès avant la vente, d'insectes xylophages infestant la charpente ; que les acquéreurs ont assigné la venderesse en paiement de dommages-intérêts en invoquant l'existence de vices cachés et la réticence

offrait notamment en terme d'accompagnement de qualité et de conseils personnalisés avec la mobilisation du réseau ressources humaines, et que le défaut d'information de l'intéressée constitue une réticence

Yves Mosse a donné son aval et si la banque n'avait pas, en omettant par une réticence dolosive, de révéler cette situation au donneur d'aval, amené celui-ci à consentir la garantie litigieuse et ainsi

dolosive sont régies par ce texte, de l'article 1116 du Code civil, s'il faut attacher à ce texte les conséquences de la réticence dolosive ; alors, d'autre part, que le fait à le supposer établi pour