donnait droit au versement des indemnités légales de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la résiliation

X... une indemnité conventionnelle de licenciement, sans rechercher si, en cas d'inaptitude physique totale du salarié, l'employeur était tenu au paiement de cette prime, le conseil des prud'hommes a privé

A... ne méconnaissait pas les dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que la rupture des relations contractuelles par l'employeur, bien qu'intervenue au cours

X..., le tribunal a violé cette convention par fausse application de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié inapte physiquement

licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'inaptitude du salarié rend non imputable à la société la rupture du contrat de travail dont elle a pris l'initiative ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation

X... le 1er juillet 1991 avec la promesse d'un contrat d'apprentissage; que le contrat d'apprentissage était signé le 8 Août 1991 et résilié le 9 août 1991 par l'employeur; Attendu que pour considérer

DE DAME Y..., AU MOTIF QUE LES ERREURS REPROCHEES A L'EMPLOYEE S'EXPLIQUAIENT PAR LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT NEGLIGE DE LUI DONNER LE NOUVEAU BAREME, QU'IL N'ETAIT PAS MECONTENT DE SON TRAVAIL ;

aux motifs que la rupture du contrat de travail était due à l'inaptitude totale, médicalement constatée, de la salariée et qu'elle n'était donc pas imputable à l'employeur ; Attendu, cependant, que

Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce que la rupture du contrat de travail n'étant pas imputable à l'employeur

; que l'employeur a alors pris acte de la rupture du contrat de travail ; que M.

énoncé que la rupture du contrat de travail résultant de l'inaptitude physique du salarié à son poste de travail, n'était pas imputable à la société Fléchart ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation

nationales du bâtiment applicables à l'entreprise prévoient que l'indemnité de licenciement doit être due en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation

demande d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'inaptitude totale du salarié à l'emploi qu'il occupe constitue une cause de rupture du contrat de travail qui n'est pas imputable à l'employeur

ses obligations et n'étant donc pas imputable à l'employeur, celui-ci ne pouvait être tenu au paiement de l'indemnité conventionnelle due aux seuls salariés licenciés par lui ; Qu'en statuant ainsi

à juste titre que l'employeur constatait la rupture du contrat pour cause de maladie prolongée et énoncer que l'employeur a mis fin au contrat ; que la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L.

a constaté la rupture du contrat de travail de la salariée en raison de son absence prolongée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 1991), de l'avoir condamné

inspecteur du cadre deuxième échelon, désigné délégué syndical par la CGC le 27 décembre 1987, victime d'un accident en septembre 1989, a été reconnu invalide deuxième catégorie le 31 janvier 1991 ; que, l'employeur

sur un différend né à l'occasion du contrat de travail ; que, dès lors, la procédure, suivie en méconnaissance des dispositions de cet article, se trouve frappée de nullité ; Mais attendu qu'il résulte