X..., en vue du pâturage de taureaux et chevaux de Camargue sur des parcelles qui font partie d'une réserve naturelle, comporte des clauses exorbitantes du droit commun au regard du droit rural qui font

salines de l'Est (CSME) fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 1991) de fixer à 2 200 000 francs le montant de l'indemnité qui lui est due par l'Etat français à la suite du classement en réserve

que cependant, si l'article L. 122-14-1 du Code du travail fixe un délai minimal avant lequel la lettre de licenciement ne peut être adressée au salarié, ce texte n'impose pas un délai maximal (sous réserve

Colmar, 25 novembre 1994), que la commune de Michelbach-le-Bas, ayant décidé pour la période du 2 février 1988 au 1er février 1997 de ne pas organiser la chasse sur son territoire et de constituer une réserve

motifs qu'« aux termes des dispositions de l'annexe III du schéma départemental de gestion cynégétique de l'Aube (2012-2018) l'agrainage est interdit "à une distance inférieure à 200 m ( ... ) des Réserves

la situation particulière des ostréiculteurs installés en eaux profondes sur le banc d'Arguin pour la comparer à la sienne, la cour d'appel a constaté que l'ostréiculture était interdite dans cette réserve

le moyen, d'une part, dans leurs conclusions du 9 avril 1996, ils avaient demandé qu'il leur fût donné acte de ce qu'ils entendaient acquitter l'obligation au nom et en l'acquit de la débitrice sous réserve

fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers peut rechercher la responsabilité de l'Etat en raison du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'interdiction de la chasse dans une réserve

la distribution de prix et récompenses, l'organisation de manifestations relatives à son objet et la participation à de telles manifestations, la réalisation d'études scientifiques et la gestion de réserves

code de l'environnement, et des articles 2, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable d'avoir chassé dans une réserve

le prononcé de la peine ajournée au 23 mai 2003 ; compte tenu de la carence de Gian Luca X... qui n'a procédé à aucune régularisation, s'agissant d'un établissement se trouvant sans un site classé réserve

avait acheté les produits en cause à une société chinoise Shanghai Mulante Cosmétics Co, Ltd, pour les vendre en France sous le nom "Poudre d'Étoile "et la référence "370EC715", dans les magasins " Réserve

prononcée sur l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, a constaté que les erreurs commises par le salarié, dont elle n'a pas estimé qu'elles auraient été de même nature

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

du 8° de l'article L. 143-2 du code rural, sur proposition du directeur régional de l'environnement, son droit de préemption pour acquérir plusieurs parcelles incluses dans le périmètre d'une zone naturelle

loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature

Naturellement pour les autres éléments et pour les prochaines assises comme nous en avons discutés, (sic) ma société se tient à votre disposition pour répondre à vos appels d'offres et pour en assurer

plafonnement de l'indemnisation revenant à la victime, de fixer la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à la somme de 20 421,38 euros, de retenir les conclusions de l'expert, de réserver