, une peine d'emprisonnement, et donc une peine de nature correctionnelle qui n'emportait pas, à la date des faits, la dégradation civique, la cour d'assises a méconnu le principe de non-rétroactivité

de la peine complémentaire qu'est cette suspension, mais constitue une modalité de l'exécution de la peine autorisée par le seul article 43-3 du Code pénal, et que la Cour ne peut, dès lors, prononcer

en la cause de l'article 50 de la loi du 17 juin 1998 procède d'une omission involontaire de la Cour de Cassation et non d'une volonté délibérée d'écarter ce texte qu'elle ne prend pas même la peine de

applicable à la cause, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines, ensemble du non-cumul des délits et des peines, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le contrat conclu par démarchage à domicile doit respecter un formalisme prescrit à peine de nullité ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

à raison notamment d'un comportement apaisé et d'une évolution positive en détention, que confirment l'absence de retrait de crédit de réduction de peine depuis novembre 2013 et les conclusions de la

Monsieur [I] [P] a, en effet, exercé une activité en détention et bénéficié de réductions de peine et d'un aménagement, signes d'une absence de difficultés de comportement" ; qu'en se prononçant ainsi,

de permission de sortie notamment par le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français à l'égard de M.

provisoire déjà effectuée, alors : « 1°/ qu'en cas de condamnation d'une personne non incarcérée à une peine d'emprisonnement pour laquelle la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale

Examen du moyen Enoncé du moyen Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris sur la peine de huit mois d'emprisonnement non aménageable ab initio et l'a infirmé

à compter de cette date, lesquels textes dérogent à la règle du non-cumul des peines, que la peine prononcée pour évasion doit se cumuler, sans possibilité de confusion ou de réduction au maximum légal

[X], la peine d'emprisonnement encourue est non pas de dix ans, mais de sept ans ; qu'en se prononçant ainsi quand, après réduction du tiers, la peine d'emprisonnement encourue était de 6 ans et 2/3 d'une

applicable aux faits de l'espèce, 227-3 du code pénal, tant dans sa rédaction issue de l'article 133 III de la loi du 12 mai 2009 que dans la rédaction issue de l'article 151 de la loi du 17 mai 2011

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de 4 ans d'emprisonnement assortie du sursis à concurrence d'1 an, des chefs d'acquisition non autorisée, d'offre ou cession non autorisée, de détention non autorisée, de transport non autorisé et d'usage

publique du 9 mai 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 422 F-D Pourvoi n° P 18-14.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM