rejeté la demande de la SELAS Y..., mandataire à la liquidation judiciaire, tendant à la restitution par un créancier de cette liquidation d'une provision qui lui avait été versée à la suite de la réalisation

admises par le juge-commissaire, la cour d'appel, sans avoir à procéder à une vérification que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le montant du passif restant dû, après réalisation

loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge, qui se prononce en matière de réalisation

3°/ que constitue un juste motif de dissolution anticipée d'une société de deux associés l'apurement du passif de l'associé en liquidation judiciaire ; qu'à tort, la cour d'appel a retenu que la réalisation

des parties, garanti par l'article 16 du même texte, en ce qu'il prévoit que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge commissaire rendues en matière de réalisation

Y... de s'opposer à toute demande visant à procéder à la réalisation de ses actifs, et ce, comme cela avait déjà pu être constaté antérieurement.

puis liquidation judiciaires, les 4 février 2008 et 29 septembre 2008 ; que le juge-commissaire a dispensé le liquidateur de procéder à la vérification du passif chirographaire, le produit de la réalisation

des dirigeants d'une personne morale mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens qu'au paiement des dettes sociales existant à l'ouverture de la procédure collective, dont les frais de réalisation

grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 622-16 du code de commerce, l'autorisation du juge commissaire est un préalable obligatoire pour toute réalisation

transports, deux véhicules lui appartenant ; Attendu que la société Occitane de services fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la mission de réalisation

articles L. 622-31 du Code de commerce et 153 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour enjoindre au liquidateur d'avoir à déposer des comptes faisant apparaître le détail des opérations de réalisation

termes des articles L. 631-22 et R. 631-42 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le plan de cession n'est qu'une opération de réalisation

A..., ès qualités, de verser aux débats, le cas échéant, les pièces relatives à l'état des créances et à la réalisation des actifs, a déclaré irrecevable, pour être prescrite, l'action introduite par le

Q... a été vendu dans le cadre de la réalisation des actifs de la liquidation judiciaire et le prix de vente a permis l'apurement intégral du passif cumulé de la société et de M. Q.... 3.

raison des fautes commises par le liquidateur dans la récupération et la préservation de certains matériels, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir constaté que, si le retard apporté à la réalisation

potentiel sera confirmée en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la vente aux enchères publiques de la licence de quatrième catégorie dont s'agit apparaissant comme étant le mode de réalisation

, il convenait que la totalité des actifs de Mme X... soient au préalable réalisés, sans que la Cour de cassation n'énonce à aucun moment que la réalisation de ces actifs était un préalable nécessaire

intérêts de celle-ci ; qu'en se retranchant dès lors derrière les décisions du syndic et du tribunal de commerce, dépourvues d'incidence sur le sort d'un matériel en crédit-bail, étranger comme tel à la réalisation