admis, il avait satisfait à la condition fixée par le règlement provisoire, relative à la déclaration régulière et à l'admission de sa créance, le Crédit lyonnais a soutenu que le règlement définitif

du 29 décembre 1966, à celle du règlement provisoire du personnel français des établissements d'enfants des forces françaises en Allemagne du 5 mai 1972 et à celles du règlement intérieur des jardins

créanciers produisants ne peuvent rectifier ou modifier leurs productions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une procédure de distribution par contribution ayant été ouverte, un règlement

le cadre du contentieux qui s'élève à la suite d'un contredit formé à l'encontre d'un règlement provisoire, seules peuvent être soulevées les contestations tenant à la régularité de la procédure, à la

(les consorts X...) aux motifs, notamment, qu'aux termes du règlement provisoire, le juge chargé des ordres avait subordonné leur collocation définitive à la production de leurs bordereaux d'inscriptions

L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ET LE PRIX D'ADJUDICATION DE SES IMMEUBLES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QU'IL NE PRECISE PAS QUEL CREANCIER A DENONCE LE REGLEMENT

VERAN Y..., DE PRENDRE COMMUNICATION DU REGLEMENT PROVISOIRE AFIN DE POUVOIR Y CONTREDIRE ET CE, SUIVANT ACTE SIGNIFIE A B..., AVOCAT "SUPPLEANT DE ME ERBER X..." ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CETTE

21 juillet 1993), qu'un immeuble appartenant à la société Compagnie générale du disque, mise en liquidation des biens, a été vendu et son prix distribué par voie d'ordre judiciaire ; que, dans le règlement

janvier 1983 ; que, le 23 juillet 1983, le syndic a déposé un dire devant le juge-commissaire pour s'opposer à la continuation de la procédure ; que ce dire a été rejeté et que le juge a dressé un règlement

légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'ordre des créances n'est arrêté définitivement qu'en l'absence de contredit au règlement provisoire ou, en cas de jugement sur contredit,

Y... et Mme B..., créanciers hypothécaires inscrits, ont obtenu un règlement provisoire d'ordre sur le prix consigné par l'adjudicataire ; que Mme C... ayant été mise ultérieurement en liquidation des

privilège, au troisième rang, pour le passif salarial ; qu'un jugement du 21 octobre 1981 a déclaré irrecevable le contredit formé par le syndic et mal fondé celui formé par le CEPME à l'encontre du règlement

SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 112 ET 113 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 754 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS LE REGLEMENT

d'ordre amiable ayant été ouverte le 21 février 1990, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 752 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; 2 ) que le règlement

par l'acquéreur à la Caisse des dépôts et consignations et frappé d'oppositions, la Caisse a requis l'ouverture d'une distribution par contribution ; que Mme X... s'y est opposée et a contesté le règlement

QUI FAIT, EN MATIERE D'ORDRE, COURIR LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LES CONTESTATIONS DE BLAT DU PROCES-VERBAL EN DATE DU 14 FEVRIER 1966 PORTANT REGLEMENT

AIENT, A LA SUITE DE LA CONFECTION DE L'ETAT DE COLLOCATION PROVISOIRE INSCRIT AU PROCES-VERBAL D'ORDRE LE CONTREDIT PREVU A L'ARTICLE 755 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, DES LORS, EN ENONCANT QUE

DISPOSE QU'IL DOIT ETRE ENTENDU, EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONTESTATIONS DE LA SOCIETE COGEFIMO BANQUE LA HENIN ET DE LA BANQUE D'INDOCHINE ET DE SUEZ SUR LE REGLEMENT