fait grief à l'arrêt, après avoir rejeté le recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat, d'octroyer à Mme Z... un droit de visite ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés

351, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, D'UNE REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LE BIEN-FONDE D'UNE DEMANDE PAR LAQUELLE LA MERE D'UN MINEUR SOLLICITAIT LA RESTITUTION DE SON ENFANT, IMMATRICULE COMME PUPILLE

interrompus ; que le jugement a violé les articles 786 du code général des impôts, L. 80 A et L 80 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le jugement constate que Mme Y... n'est ni pupille

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 98-11.781 formé par M. le préfet du Puy-de-Dôme, pris en sa qualité de tuteur de l'enfant pupille

2000 est né Benjamin Damien Y..., sa mère ayant demandé le secret de l'accouchement ; que l'enfant a été remis, ce même jour, au service de l'Aide sociale à l'enfance, admis à titre provisoire comme pupille

recueillis par leur grand-mère maternelle, Mme Marie-Marthe Y..., puis par leur père ; qu'ayant été remis par celui-ci au service de l'Aide sociale à l'enfance, ces enfants ont été admis en qualité de pupilles

manière un placement en vue de l'adoption, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 351 du Code civil ; 5 / que le consentement à l'adoption aurait dû être donné par le conseil de famille des pupilles

irrecevable à l'exercer lorsque cette action n'a pas été engagée par l'adopté ; Attendu qu'Emile X... et sa première épouse ont, en 1952, adopté en la forme de l'adoption simple Marcel Lionel Y..., pupille

observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant rejeté la requête de M. et Mme X... aux fins d'adoption plénière de Léane Y..., née le 6 mai 2005, pupille

AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMISTRATEUR DE SON FILS [X], A ASSIGNE [S] ET LE DIRECTEUR ' DEPARTEMENTAL DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE DU PUY-DE-DOME, PRIS COMME TUTEUR D'[J], PUPILLE

l'Institut national de la protection de l'enfance tunisien, et que ce dernier, par attestation du 21 avril 2015, a certifié que l'enfant était abandonnée par ses parents, sans attache familiale et pupille

QUE, "SANS MANIESTATION DE SA PART" ,DANS UN CERTAIN DELAI, L'ENFANT SERAIT IMMATRICULE COMME PUPILLE DE L'ETAT ; QU'APRES AVOIR PRIS L'ATTACHE DE LA DDASS, M. R. ET MME T.

ne peut être adopté que s'il rentre dans l'une des trois catégories prévues par l'article 347 du Code civil, de sorte que, lorsqu'il a des parents qui n'ont pas consenti à son adoption et n'est pas pupille

. ; que cet enfant ayant été déclarée pupille de l'Etat le 15 mars 2002, un jugement du 4 avril 2005 a prononcé son adoption plénière par les époux Y... ; que, sur tierce opposition de sa grand mère maternelle

L'ELEVE ETAIT SOUS LA SURVEILLANCE D'UN MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC; QUE LES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC NE PEUVENT JAMAIS ETRE MIS EN CAUSE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES LORSQUE LE DOMMAGE

jugement du 3 juillet 1991, le tribunal de grande instance a déclaré les mineures abandonnées et délégué au préfet les droits de l'autorité parentale; que, le 4 novembre 1991, le conseil de famille des pupilles

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

Paris, sa mère ayant demandé le secret de son identité ; que l'enfant a été remis le 14 décembre 2005 au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de l'adoption ; qu'immatriculé définitivement comme pupille