de cette sentence, qui ne correspondaient ni à la position du demandeur à l'arbitrage, la société APV, pour laquelle toutes les charges devaient être traitées de la même manière, sans distinction, ni

stipulée à l'article 8 du Traité subordonne la possibilité de saisir les arbitres, ne se rapporte pas à la recevabilité des demandes, mais affecte la compétence du tribunal arbitral ; qu'en statuant comme

entre les différents supports proposés en parfaite connaissance du résultat financier des opérations, les valeurs liquidatives étant en application d'une clause dite « d'arbitrage à cours connu » celles

entre les différents supports proposés en parfaite connaissance du résultat financier des opérations en application d'une clause dite « d'arbitrage à cours connu », les valeurs liquidatives étant celles

de la République du Congo qui se serait prévalue du jugement de liquidation pour demander la suspension de l'arbitrage, l'intervention des liquidateurs, ou même le rejet de la demande d'indemnisation

de Séribo, et ayant saisi le CIETAC pour mettre en oeuvre l'arbitrage, une sentence a été rendue le 22 décembre 2004 à Pékin, par un tribunal arbitral ; Attendu que, pour dire qu'il n'y a pas lieu

vie privée, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente, sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

arbitrale du 21 juin 2022 de faux, les mentions de celles-ci devaient être tenues pour vraies, la cour d'appel a violé l'article 1369 du code civil ; 2°/ que, en tout état de cause, à défaut d'acte

litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 juin 1997, Mme X... a souscrit auprès de la société Abeille Vie, devenue

a formé devant la cour d'appel un appel ainsi qu'un recours en annulation de la sentence arbitrale du bâtonnier ; que la cour a annulé la sentence arbitrale et renvoyé les parties à saisir à nouveau le

; qu'à l'audience du tribunal arbi- tral, les époux Y... ont exposé que le délai imparti par la clause compromissoire aux arbitres pour rendre leur sentence était expiré ; qu'ils ont formé un recours

de trois arbitres, MM.

est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente ; que si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction

procédure d'arbitrage, et ont signé une convention d'arbitrage, les arbitres devant statuer en qualité d'amiables compositeurs et sans appel ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief

soutenant devant l'arbitre que la procédure d'arbitrage initiée en 1998 par la société Comexport devant la chambre de commerce polonaise qui s'était déclarée incompétente, n'avait pas eu pour effet d'interrompre

d'arbitrage de la chambre de commerce de STOCKHOLM, que le nombre des arbitres est fixé à trois, que le lieu de l'arbitrage est STOCKLHOM et que la langue à utiliser pour la procédure d'arbitrage sera