sans que le projet de distribution eût été notifié dans les délais prescrits, la cour d'appel a violé l'article R. 333-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu&

Vu l'article L. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution : 5. Aux termes de ce texte, la saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux. 6.

civile, ensemble les articles R. 322-19 et 322-27 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 4.

2007 sur le fondement de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que pour dire que la responsabilité de M.

Z..., retient que les dispositions de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ont été respectées ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du juge de l'exécution avait autorisé

civile et R. 322-69, alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-69, alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution : 12.

civiles d'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 9.

et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution : 4.

de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, qui a été rejetée par ordonnance du 16 juin 2017. 7.

cassation

civiles d'exécution, sans préciser le point de départ du délai qu'elle retenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution

prescription" (arrêt attaqué, p. 4, § 3), la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 512-1 et L. 511-1 du code des procédures

et des procédures civiles d'exécution. 4.

, constatant des créances distinctes, l'acte de saisie doit, en application de l'article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution, contenir un décompte distinct en principal

L'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution selon la rédaction en vigueur au jour où a été pratiquée la saisie attribution dispose « Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions

de saisie immobilière après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à moins qu'elle porte sur un acte de procédure postérieur à celle-ci ; qu'il

entreprises sur ces fonds, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 du code de procédure

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 111-10 et L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 8.