des attaques jugées injurieuses à l'égard du préfet de région ; qu'il a été procédé à une enquête par deux membres du conseil de l'Ordre ; que, par décision du 26 avril 1989, le conseil de l'Ordre, adoptant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., avocate, qui faisait l'objet d'une procédure disciplinaire devant le conseil

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocats du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Côte-d'Or et du conseil national

code de procédure pénale pour abus de constitution de partie civile ; "et aux motifs expressément adoptés que le tribunal relève que la procédure engagée par le conseil de l'ordre national des pharmaciens

X... verse aux débats divers articles de presse (notamment le Canard Enchaîné du 28 septembre 2008, Le Point dénonçant les dérives et l'absence de contrôle du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

[D], après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, M.

Faits et procédure 3.

a condamné l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et l'a déboutée de ses autres demandes. 4.

[S], après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, M.

La société Résidence Alban a opposé à cette demande une fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable pour avis du conseil régional de l'ordre des architectes, prévue par le contrat type

et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a fait citer M.

Par une délibération du 24 février 2023, confirmée par un arrêt du 28 mars suivant, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (le conseil de l'ordre),

[E], après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, M.

Faits et procédure 3.

Par un arrêté du 5 novembre 2018, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris (le conseil de l'ordre) a rejeté la demande au motif qu'aucun des deux associés n'était inscrit au barreau de Paris

Faits et procédure 3.

Faits et procédure 3.