possession de l'immeuble le 1er août 1970, a démoli le bâtiment, a procédé à la réalisation d'ouvrages publics et a inclus le terrain dans l'emprise de la voie publique ; que les consorts X..., venus

de la somme de 557 500 francs soit 22 % du prix ; que le fait d'avoir scindé le contrat en deux actes distincts constitue le délit d'exigence et d'acceptation de versements irréguliers (183 830 francs

ce qu'il a déclaré la prévenue coupable de sa détention irrégulière en vue de la vente et de sa mise en vente irrégulière sans certificat intra-communautaire, l'élément intentionnel étant constitué par

L... admet avoir pris l'initiative de déplacer cette construction pour l'installer au sud du terrain, à la limite des voies communales, sans solliciter un permis de construire modificatif qui lui aurait

complémentaire a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Attendu que, pour décider que la prise de possession par le département d'une partie du terrain appartenant à M.

acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration ; qu'en jugeant que la prise de possession par le SIAH, sans titre, de terrains appartenant à la SADIM était

se prévaloir de la possession de M.

public, atteinte au secret professionnel, recel et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

de lui en faire donation pour le transformer en cour de récréation d'une école, ce qu'elle a effectivement fait après en avoir pris possession, peu important que l'acte de donation ait été irrégulier

dès lors que ces actes ne pouvaient légalement autoriser la commune à occuper les terrains ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ; Sur le deuxième moyen pris en

soit de réaliser un programme de construction de logements sur les terrains, soit de vendre les terrains à un prix de terrains nus compte tenu de leur caractère constructible ; que le juge de l'expropriation

à bâtir, il convient de déduire de leur valeur actuelle après aménagements le coût de ces aménagements ; Considérant que si l'on se réfère au document de détermination du prix de revient des terrains

« l'appréciation de l'éventuel préjudice résultant de cette voie de fait ne peut que concerner les conséquences directes de la prise de possession par la SEDRE, mandatée par la commune de la Possession

droits civiques, civils et de famille, à la confiscation des sommes saisies et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

X... à tout prix parce qu'il s'approchait dangereusement du but et que la violence, la brutalité ou la déloyauté de son geste, sa force disproportionnée ou superflue, ne peuvent être déduites de la seule

, en sorte que le juge de droit commun est seul compétent pour fixer l'indemnité réparant le préjudice résultant de la prise de possession irrégulière par l'expropriant, c'est-à-dire l'indemnité de dépossession

commises à son encontre par la commune de Plaisance-du-Touch, alors, selon le moyen, " que la prescription quadriennale n'est pas applicable aux droits réels ; que la prise en possession sans droit ni