AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

pratique, l'exercice du droit au mariage ; Que, cependant, le droit de Mme [Z] et [N] [J] de se marier n'a pas été atteint, dès lors que leur mariage a été célébré sans opposition et qu&apos

la Convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables, pour le mari

, ne constitue pas une atteinte fautive à la protection de la vie privée des intéressés, le seul fait de s'interroger sur l'éventuel mariage d'une princesse, assumant un rôle public, avec un homme en compagnie

et indépendamment de la prise en compte des biens professionnels. 9.

, privé momentanément d'activité, à l'exécution des obligations résultant du mariage, et spécialement de son devoir de secours, la cour d'appel a violé les articles 212, 214 et 1433 du Code civil; Mais

de fausse qualité, l'union contractée n'étant qu'un mariage simulé ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Habib Y... et pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 novembre 1986), que M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêt

Bargue, faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir donné mainlevée de l'opposition à mariage qu'elle avait régularisée à l'encontre du projet de mariage entre M.

Y..., illustré par deux photos du couple prises le jour du mariage, à la sortie de la mairie ; qu'estimant que cet article portait atteinte au respect de sa vie privée et de son droit au respect de son

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 2014),

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 2014), que

Y..., accompagné de trois photographies représentant les futurs époux, prises dans des circonstances publiques ; qu'estimant que cet article portait atteinte au respect de sa vie privée et de son droit

de l'autre exemplaire de l'acte de mariage.

d'acte de rupture par le salarié et le fait que le salarié avait été en arrêt de travail pendant vingt mois, soit jusqu'à la prise d'acte ; que, néanmoins, pour dire que la prise d&apos

l'engagement d'y consentir avant la célébration du mariage", sans rechercher si le mariage célébré quelques semaines après la lettre précitée ne démontrait pas l'accord des époux sur l'attribution d'une