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17 862 résultats pour « prime de départ et d'installation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cfcd58014677420b39

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201296

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

compter du 12 septembre 2011 ; que, pour voir fixer le point de départ de la prise en charge de la maladie professionnelle au 10 septembre 2009, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00187

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Mais sur ce moyen, pris en sa huitième branche Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dba8

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100505

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

À la suite d'une attestation de livraison et d'installation du 18 mai 2016, la banque a viré les fonds sur le compte du vendeur. 4.

Source officielle
CC

civ1

613723b9cd5801467740d57d

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

, par le département, d'un contrat de droit privé, et devait donc, comme tel, être tranché par le juge judiciaire ; qu'en se déclarant incompétente pour en connaître, la cour d'appel a violé la loi des

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100934

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

du voyage et du séjour à un prix de 16.310€ soit un prix quasiment similaire à celui initialement prévu pour le séjour au MAROC.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100933

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

du voyage et du séjour à un prix de 16.393,88 € soit un prix quasiment similaire à celui initialement prévu pour le séjour au MAROC.

Source officielle
CC

civ3

6137217bcd580146773f4233

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

, si la réception de cette installation n'avait pas été prononcée et ce avec réserves après la cessation des garanties dues, ainsi que cela résultait d'un procès-verbal de réception versé aux débats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00120

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

constitue, par principe, un équipement non assujetti à la TGAP, et n'est pas une installation de stockage, laquelle se définit comme une installation d'élimination de déchets par dépôt sur le sol ou enfouissement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00243

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

constitue, par principe, un équipement non assujetti à la TGAP, et n'est pas une installation de stockage, laquelle se définit comme une installation d'élimination de déchets par dépôt sur le sol ou enfouissement

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CC

cr

6137263ccd58014677423fba

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100419

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

des terrains privés, qu'ils bénéficiaient de servitudes de passage de droit privé conclues avec les propriétaires des terrains, personnes privées, il était manifeste qu'ils se trouvaient désormais dans

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300830

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En premier lieu, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a exactement retenu que la légalité d'une décision de préemption devait s'apprécier au jour où elle avait été prise et que l'office du juge

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100593

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

La société MJA, prise en la personne de Mme [W], a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire. 3.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100637

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

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CC

cr

613725cdcd580146774209f2

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

de la violation des articles 18 et 22 de la loi n° 77-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

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civ3

60794d279ba5988459c48344

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

de la Côte-d'Or fixant les conditions de mise en oeuvre des dispositions (notamment) de l'article L. 331-2 du Code rural et produit aux débats par le GFA, la cour d'appel a violé les articles L. 312-1

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CC

comm

613722d7cd580146774022a8

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

X... dans l'officine de pharmacie qu'il lui a cédée a pris en location, auprès de la société Servilease, un matériel d'alarme et l'a laissé installé à son départ, le comprenant dans l'inventaire des objets

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00982

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

AIP : - rappel de salaire sur prime AIP (prime d'objectifs) sur l'évaluation 2013 faite en 2014 : 1.299,52 euros ; - congés payés afférents : 129,95 euros ; rappel de salaire sur prime de départ à la

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