E..., intervenu au Rwanda à l'occasion de l'opération Turquoise, n'est pas mis en cause explicitement dans la couverture critiquée comme complice du génocide rwandais, accusation niée par les deux prévenus

parlant pas la langue française, le président a désigné deux interprètes en langue roumaine et leur a fait prêter serment ; "alors que, dans le cas où le prévenu ou le témoin ne parle pas suffisamment

de Dolorès Z... au moment de la souscription du contrat ainsi que lors des déclarations du sinistre, les compagnies ayant dans un premier temps, indemnisé la prévenue sans aucune suspicion et en ignorant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B..

X..., Mmes Y... et Z..., ainsi que huit autres prévenus ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel ; qu'il est notamment reproché aux prévenus d'avoir participé à des faits d'escroquerie en bande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

constater sa participation personnelle ; que le recel consiste dans le fait de dissimuler, détenir, transmettre ou bénéficier d'une chose provenant d'un crime ou d'un délit en connaissance de cause ;

par la Caisse des dépôts et consignations des fonds auxquels le salarié peut prétendre au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale, lesquelles reprennent les dispositions

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet M.

; "alors que 4 ) se contredit et ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, la cour d'appel qui prétend établir l'élément intentionnel du délit de travail illégal en relation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... avait connaissance, il en est résulté un lien de subordination économique et juridique entre elle et le prévenu, de nature à caractériser un contrat de travail ; Attendu qu'en statuant ainsi, dès

"aux motifs que le prévenu, trouvé porteur de deux morceaux de haschich lors de son interpellation, reconnaît user de stupéfiants, mais conteste participer à un quelconque trafic, sans s'expliquer

à la société pour que celle-ci soit une société d'économie mixte, ce qui était le cas en l'espèce, puisque M.

d'un contrat à exécution successive au cours de son exécution entraîne sa caducité sans qu'aucune indemnité ne soit due; qu'en l'espèce, à supposer que le contrat de travail de MM.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2023) et les productions, Mme [U] a été engagée par la société Albéa (la société) selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 2007 en

à la gestion d'Urgence 24 ; que par la conjugaison des différents manquements aux règles particulières de prudence et de sécurité prévues par les textes susvisés, les prévenus, tous médecins, ont de façon