estimé que la cause réelle de la modification du contrat était la mésentente qui existait entre X... et le personnel du dépôt dont il dépendait et qu'en tout cas, le représentant n'avait pas apporté la preuve

du CHSCT ; qu'en ayant subordonné l'absence de prise en charge des honoraires de l'avocat du CHSCT à la preuve d'un « abus manifeste », l'ordonnance a violé l'article L. 4614-13 du code du travail ;

2°/ que la disparition de l'affectio societatis constitue un juste motif de retrait d'un associé d'une société civile au sens de l'article 1869 du code civil ; qu'en se bornant à affirmer que la preuve

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 17 septembre 1993, qui, pour violences volontaires à l'aide ou sous la menace d'une arme, vol et abus de blanc-seing,

LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'ABUS COMMIS PAR SON EMPLOYEUR ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DONT IL RESULTE QUE LA SOCIETE POUVAIT LICENCIER SON SALARIE SANS LA MISE EN DEMEURE SUSVISEE

Il incombe dès lors à la société AGENCE VICTOR HUGO de rapporter la preuve de l'abus de droit qu'elle invoque et, ainsi, que M.

LUI IMPOSAIT PAS, POUR AUTANT, DE MAINTENIR TOUT CE PERSONNEL EN FONCTION ET QUE LE LICENCIEMENT, QUI A RECU L'ACCORD DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA MAIN-D'OEUVRE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ABUS

l'appui de cette décision la cour d'appel relève "l'existence d'une difficulté sérieuse quant à la licéité du taux de redevance appliqué par la SACEM, dont le montant est susceptible de constituer un abus

X..., la SMC avait fait le nécessaire pour la prise en charge par l'assureur du remboursement des échéances du prêt, la cour d'appel a souverainement estimé que la preuve d'un "abus de position dominante

que l'action en concurrence déloyale suppose rapportée la preuve d'un abus de la liberté du commerce causé à la personne en situation de concurrence et que cette preuve est rapportée, en la cause, M.

du Code civil ; alors, 2 ) que commet un abus et n'exécute pas de bonne foi le contrat de distribution exclusive le fournisseur qui applique à son distributeur des prix de vente le privant de tout

grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, au motif de l'absence de preuve

recommandée avec accusé de réception du 8 janvier 1993, a notifié à l'intéressé quelle mettait fin au contrat d'exploitation du service à l'expiration du service d'hiver, soit le 23 mai 1993 ; qu'invoquant un abus

se déterminant ainsi, sans constater que la société Le France, qui contestait la licéité de son engagement contractuel, pouvait être en mesure de rapporter, comme il lui incombait de le faire, la preuve

CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, FAUSSE APPLICATION DES TEXTES, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE

consorts F..., avait pu se méprendre sur l'étendue de ses droits, aurait privé sa décision de base légale ; Mais attendu que l'arrêt retient que le débouté de Mme X... ne peut à lui seul caractériser un abus

; qu'en l'espèce, la Caisse d'épargne faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le tract distribué par ses salariés aux clients de ses agences contenait des propos excessifs constitutifs d'un abus

prévention et la disculper au bénéfice du doute ; " alors, d'autre part, que la prévenue n'ayant pas contesté la remise des blancs-seings, et ceuxci étant chaque fois inférieurs à 5 000 francs, la preuve