R Gélec à l'encontre de la SCI Sarina et de la société Cetadi ; AUX MOTIFS QUE « sur la prescription de l'action en paiement, les sociétés Sarina et Cetadi invoquent l'article L. 137-2 ancien (devenu

frauduleusement entre janvier 1982 et juillet 1984 en faisant de fausses déclarations et en usurpant le nom d'un tiers ; qu'un jugement du 6 juillet 1988 du tribunal correctionnel a constaté la prescription

appartenant, ont fait assigner la commune de Manosque (la commune) en remise en état des lieux et paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de la voie de fait ; que la commune a soulevé la prescription

que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2003), sans encourir le grief d'excès de pouvoir, après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription

minière du Sud Pacifique (SMSP) en qualité d'entrepreneur de manutention, en réparation des dommages subis par le navire au cours des opérations de chargement du minerai ; que la SMSP a invoqué le prescription

la société Cousin Bioserv au sujet du transport d'un colis, la société Ciblex a assigné en paiement cette dernière devant un tribunal de commerce ; que la société Cousin Bioserv a alors opposé la prescription

; "alors, d'une part, qu'en relevant d'office la prescription de l'action publique, sans avoir invité la partie civile à présenter ses observations, la chambre de l'instruction a violé les textes et

A l'audience son avocat a soulevé l'exception de nullité de prescription de l'action publique. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

T... et C... le 2 avril 2010 a interrompu la prescription de l'action de la banque contre eux, elle n'a pas eu d'effet sur la prescription de l'action de la banque contre la débitrice principale ; que

en matière pénale, s'est écoulé depuis le dernier acte interruptif du cours de la prescription ; qu'au cas présent, pour rejeter le moyen, présenté par l'exposant, tiré de la prescription de l'action

X... a opposé la prescription de l'action ; Attendu que M.

de la peine ; que l'opposition au jugement, reçue en 2001, a interrompu la prescription de la peine et constitue le point de départ d'un nouveau délai de prescription de l'action publique, la poursuite

l'assureur, la compagnie AGF, ayant refusé de payer le montant des dommages, la société l'a assigné en référé, puis au fond, en paiement ; que, devant les juges statuant au fond, le moyen tiré de la prescription

Par jugement du 15 février 2019, un tribunal d'instance a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la banque. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Par ordonnance du 20 mars 2019, le juge d'instruction a constaté la prescription de l'action publique. 4. M. K... B..., M. T... B... et M. J...

-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47, 222-48-1 du code pénal, des articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté l'exception de prescription

[E] a notamment soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement de l'administration fiscale.

[X] a soulevé la prescription de l'action. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2.