AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201456
8 juillet 2010
8 juillet 2010
2007 à avril 2008 inclus ; que l'arrêt a donc violé encore les articles 1382 du Code Civil et 808 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, étant acquis en droit la notion de prévention
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300500
13 novembre 2025
13 novembre 2025
lors de la demande de mise sur le marché, un manquement à un « devoir de suivi » en ne produisant pas de résultats propres à déterminer la dangerosité et l'intégralité des risques, une absence de prévention
Source officielle