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23 305 résultats pour « prévention d'un dommage »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201456

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

2007 à avril 2008 inclus ; que l'arrêt a donc violé encore les articles 1382 du Code Civil et 808 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, étant acquis en droit la notion de prévention

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300500

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

lors de la demande de mise sur le marché, un manquement à un « devoir de suivi » en ne produisant pas de résultats propres à déterminer la dangerosité et l'intégralité des risques, une absence de prévention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300031

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

matériels et non des dommages immatériels l'arrêt retient que si le dommage matériel est seul couvert au titre des garanties obligatoires par la police d'assurance souscrite par la société Travisol auprès

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201516

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

que les dommages résultant d'une défaillance humaine ou mécanique en cours de production ou, en cas de conception défectueuse, uniquement les dommages causés directement par l'action nuisible et imprévisible

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210533

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

l'équipant d'un appareil respiratoire ; qu'en retenant que la faute inexcusable de l'employeur ne pouvait être retenue dès lors qu'il n'était pas démontré par le salarié que toutes les mesures de prévention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02441

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300840

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que par motifs adoptés de l'ordonnance du 31 juillet 2015, le juge des référés a jugé que le dommage était caractérisé dans la note

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00684

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

travail énonce que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301111

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

la société Statim Provence s'était engagée à réaliser des murs de soutènement le moyen manque en fait de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les dommages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00019

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

, manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention, de dommages-intérêts pour licenciement nul, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors « que pour se

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01134

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

exceptionnelle covid-19 : 100 euros (net), • frais de déplacement pour la visite médicale d'information et de prévention : 79,2 euros (net), • dommages-intérêts pour paiement tardif du temps passé en

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100072

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

La cour d'appel a relevé que les demandes formulées par les sociétés Enigma étaient limitées à la réparation du préjudice subi en France et aux mesures adéquates de réparation et de prévention de tout

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CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e4aa

Cassation

7 décembre 1967

7 décembre 1967

PRONONCEE; "ALORS QUE L'ACTION CIVILE N'EST RECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE QUE POUR AUTANT QUE CELLE-CI STATUE PREALABLEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE EN DECLARANT ETABLIS LES FAITS DE LA PREVENTION

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CC

cr

61372522cd5801467741b3f0

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

au profit d'autres parties civiles qui n'ont pas personnellement d souffert du dommage directement causé par les faits de la prévention ; "3°) alors que, de troisième part, la Cour n'a caractérisé aucun

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CC

cr

éesc/Christian Z

6079a8459ba5988459c4c540

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

de procédure pénale, L. 1 et L. 11-1 du Code de la route, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Quick Services de sa demande de réparation du dommage

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CC

cr

61372595cd5801467741efb5

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

et 30 000 francs à titre de dommages-intérêts supplémentaires ; "aux motifs que les faits ne sont pas contestés et ont été qualifié par les premiers juges lesquels ont retenu que X... avait crédité

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cr

6137262bcd5801467742376f

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

du décès de Suzanne Y... et des blessures subies par Roger Y..., caractérise les infractions prévues et réprimées par les articles 221-6, en ses alinéas 1 et 2, et 222-20 du Code pénal, visés à la prévention

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CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b7ad

Cassation

3 novembre 1982

3 novembre 1982

DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET ALLOUER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL, REJETANT LES CONCLUSIONS DU PREVENU, ENONCE QUE SI, DANS DES CONDITIONS QUE PRECISE L'ARRET, UN

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01436

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

et intérêts pour le préjudice moral lié au harcèlement moral et à la discrimination, paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral lié au manquement à l'obligation de prévention, paiement de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00872

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[V] de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par la violation par l'employeur de son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a retenu

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