après examen des conditions générales de vente, de la présomption instituée par l'article 100 du Code de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction

divers documents et un fichier clients appartenant à son employeur, la société Siela; que s'il n'est pas contestable que la prévenue avait, dans le cadre de ses attributions professionnelles, la possibilité

d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à justifier l'existence dans la requête ou dans l'ordonnance de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'articles 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que 2 / le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

partir du 1er août était, dès la fin juillet, exprès et non équivoque, et, d'autre part, qu'avant le 1er août, Mlle X... n'avait pas matérialisé son refus, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires

entre ses motifs et son dispositif ; “2°) alors que, la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en relevant de nombreux éléments concrets sur « la situation matérielle, familiale et sociale

avec ses propres constatations, mettant ainsi la cour de cassation dans l'im- possibilité d'exercer son contrôle sur la participation de Jean-Antoine X... aux infractions de vols poursuivies" ; Attendu

parties à s'en expliquer contradictoirement ; qu'en relevant d'office, pour condamner M.

, qu'aucune faute, négligence, maladresse ou inobservation des règlements ne pouvait être reprochée à quiconque; qu'en se bornant à reprendre ces conclusions des experts, sans s'expliquer sur la contradiction

la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 400, 427, 460 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

; que la contradiction des motifs et du dispositif d'un arrêt équivaut par ailleurs à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, après avoir dit M.

X... pour l'en empêcher d'où une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que le simple fait d'outrepasser les possibilités de son véhicule ne constitue pas une

; que la contradiction des motifs et du dispositif d'un arrêt équivaut par ailleurs à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, après avoir dit M.

du fait qu'une instruction contradictoire avait été menée par questionnaire et/ou enquête.

de prendre connaissance du dossier et de formuler des observations ; qu'en décidant que la caisse n'avait pas respecté le principe du contradictoire quand ils constataient que par lettre recommandée avec

de venir consulter le dossier et que le caractère contradictoire de l'enquête avait été assuré par la possibilité, dans un délai suffisant, de venir consulter le dossier après instruction et avant la

, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit l'informer de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité