défendre ; "alors que les dispositions de l'article 115 du Code de procédure pénale qui permettent de ne convoquer que le premier des avocats désignés par le mis en examen pour assurer la régularité du débat

de sa réintégration à l'INA, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 122-1 du Code du travail, alors d'autre part que seule la pluralité

la cour d'assises des ARDENNES, en date du 13 mars 1993, qui les a condamnés à 15 ans de réclusion criminelle et, en outre, Benoît X... à 10 jours d'emprisonnement, le premier, pour viols aggravés et délit

procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à trois amendes de 2 500 francs ; "aux motifs que "il résulte des pièces du dossier et des débats

des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 378 et 379 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats

qu'être écartés ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Pierre X... et pris de la violation des articles 306 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Stasiak à quatre amendes de 2 500 francs ; "aux motifs qu'"il résulte des pièces du dossier et des débats

procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à quatre amendes de 2 500 francs ; "aux motifs qu'"il résulte des pièces du dossier et des débats

de dettes, le paiement fait par le débiteur doit en l'absence de stipulation contraire, s'imputer sur celle que le débiteur avait le plus d'intérêt à acquitter ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher

[X] [A], représenté par son tuteur l'UDAF Niort 79, et de l'EARL Cesbron, de la SARL Corlay, avocat de la SELARL [V] [L], MJO, ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience

l'article L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que "il résulte des pièces du dossier et des débats

[F] [X], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

des motifs de sa décision que la société de X... était encore créancière de la société Van Cleef and Arpels lors de la cession consentie à la société Via banque, alors que l'envoi d'une facture au débiteur

et pris de la violation des articles 306 et 592 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que les débats

pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée, lors des débats

procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à trois amendes de 2 500 francs ; "aux motifs que "il résulte des pièces du dossier et des débats

I..., exploitant agricole (les débiteurs), ouverte le 15 novembre 2011, une créance qui a été contestée par ces derniers ; que les débiteurs, qui ont formé appel de l'ordonnance d'admission de la créance

observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Le Courrier cauchois, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [Z], et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats