au sens de l'article 226-10 du Code pénal à ce jour en vigueur n'est intervenue pour établir la fausseté des faits dénoncés, il ressort des éléments ci-dessus exposés et analysés que le manque de pertinence

devenue définitive d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que ce fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée, le tribunal apprécie la pertinence

en l'absence de décision définitive de l'autorité judiciaire et conformément à l'alinéa 3 de l'article 226-10 du code pénal, il appartenait au tribunal et donc désormais à la cour d'apprécier la pertinence

l'intention de nuire ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui, sans se borner à fonder la fausseté des faits dénoncés sur les décisions de classement intervenues, a apprécié la pertinence

Code pénal que, hormis les cas où la fausseté des allégations résulte d'une décision d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges saisis des poursuites contre les dénonciateurs d'apprécier la pertinence

à des poursuites pénales ou disciplinaires dont la fausseté est établie ; qu'aux termes des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article susvisé, il appartient à la juridiction d'apprécier la pertinence

mais également de leur absence de caractère délictueux, le juge du fond ne peut que rechercher si, au moment de la dénonciation, le dénonciateur connaissait leur fausseté, sans pouvoir apprécier la pertinence

non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ; qu'en tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence

l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de l'article 226-10 du code pénal, énonce que la plainte pour viol de Mme [T] a fait l'objet d'un classement sans suite et qu'il convient d'apprécier la pertinence

été commis dans le cadre de chacun de ces recours destinés à causer un préjudice à la société K § B » (arrêt, p. 16, al. 2), cependant que Mme J... ayant été définitivement mise hors de cause, la pertinence

des accusations formulées par la dénonciation sans être liés par l'affirmation ayant pu être portée sur ce point par l'autorité disciplinaire destinataire de la dénonciation incriminée ; qu'en l'espèce

le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée, d'autre part, qu'en tout autre cas, la juridiction saisie des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence

; que sur la dénonciation d'un fait que l'on sait totalement ou partiellement inexact, en raison de l'absence de décisions judiciaires devenues définitives, il appartient à la Cour d'apprécier la pertinence

[T] portait sur des faits de viol dont elle connaissait la fausseté ; que cette plainte n'a donc pas été faite de bonne foi et porte sur des accusations non pertinentes au sens de l'alinéa 3 de l'article

non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée, en tout autre cas, la juridiction saisie des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence

non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ; qu'en tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence

octobre 1991 et si cette situation ne résultait pas d'un arrangement passé entre André Z... et la communauté urbaine de Dunkerque, quand ces éléments étaient de nature à établir à la fois l'absence de pertinence