cour d'appel de Rennes fait grief à l'arrêt d'ordonner cette transcription du jugement étranger ; Attendu qu'après avoir retenu que la Convention de la Haye du 29 mai 1993, sur la protection des enfants

[U], pour agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité, devant le procureur de la République à Lyon, lequel a ouvert une information judiciaire, le 25 janvier 2016.

ce point, dit que l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les parents, fixe la résidence des enfants mineurs chez leur mère, ordonne une expertise médico-psychologique

Les enfants ont été placés dès leur plus jeune âge par un juge des enfants. 3.

parentale, alors « que, lorsqu'il déclare l'enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l'autorité parentale sur l'enfant à la personne, à l'établissement ou au service départemental de

sur la garde de l'enfant, le droit de visite du père ainsi que l'obligation alimentaire de celui-ci à l'égard de son épouse et de l'enfant ; qu'un jugement du tribunal cantonal, cinquième chambre du canton

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 31 août 1993 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'omission d'avertir les autorités administratives

ayant autorité sur la personne de D...

faisant connaître qu'elle exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans ayant chez elle sa résidence habituelle, ne peut être ordonné sans qu'une enquête sociale ait été réalisée en vue

U..., assistante maternelle agréée, l'enfant L..., âgée de 6 mois, est décédée le [...] des suites de violences ; que Mme U... et son concubin M. V...

X... des faits d'agression sexuelle sur un mineur de 15 ans par une personne ayant autorité sur la victime ; "aux motifs qu'il convient de constater que, lors de ses deux dernière auditions par les policiers

, défaut de notification de changement de domicile et soustraction d'enfant par ascendant ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2018 où étaient présents dans la

[E] contre l'arrêt du 24 juin 2019, alors « que la personne qui a été représentée au jugement qu'elle attaque est irrecevable à former tierce opposition ; qu'en matière d'enlèvement international d'enfant

O..., avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une mineure de 15 ans et par une personne ayant autorité de fait sur la victime, et du 30 août 1991 au 31 décembre 1992 commis des actes de

le montant de la pension alimentaire due par le père pour l'entretien des enfants ; que, le 9 décembre 1992, cette cour d'appel a attribué l'exercice de l'autorité parentale à la mère et fixé la pension

de peine est inférieur ou égal à quatre ans, dès lors qu'elle exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle ; seules sont exclues du bénéfice

Une information a été ouverte des chefs de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, par personnes dépositaires de l'autorité publique et en réunion, et d'homicide involontaire

d'une mineure de quinze ans par une personne ayant autorité sur la victime ; "aux motifs que les faits allégués, ayant été commis entre 1983 et 1985, il convient d'examiner, au regard des règles de

Mme X..., née A..., témoin acquis aux débats, à assister aux débats mais après son audition par la Cour, et qu'il convenait d'autoriser Mme C..., représentante de l'Aide sociale à l'enfance de la Moselle