par ce texte ; qu'en effet, si l'alinéa 1er de l'article 58 dispose que "l'âge limite des agents, employés et cadres, est fixé à 65 ans", cette disposition constitue une clause "souple" au sens de

âgés de plus de 65 ans ou de plus de 60 ans en cas d'inaptitude au travail, dont les ressources sont inférieures à un plafond ; que la caisse ayant rejeté cette demande, il a saisi d'un recours une juridiction

de 65 ans au moment du prêt; que tel n'a pas été leur choix; qu'ils ont même, curieusement, coché la case selon laquelle ils n'auraient pas plus de 65 ans au terme du prêt, (et non, de 66 à 70 ans, ou

seulement à l'âge normal de 65 ans fixé par la convention de retraite et de prévoyance en vigueur dans la profession mais également à un âge situé dans la période d'anticipation de la retraite prévue

X... étant âgé de 20 ans à la date de consolidation ; que ce préjudice a été évalué exactement ; que M.

sans condition d'âge alors que la convention départementale (n'accordait) une indemnité qu'aux salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté s'ils sont âgés de 60 à 65 ans et ayant au moins 10 ans d'ancienneté

minimum de mise à la retraite d'office à 65 ans et interdisant la signature d'accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office avant l'âge de 65 ans, alors que cette mise à

de plus de 65 ans, exclusion qui n'a, au demeurant, jamais été mise en pratique et qui ne constituait qu'une simple exception, faisait perdre son caractère collectif au régime litigieux, la cour d'appel

courant du 11 septembre 2002 à la date théorique de son départ en retraite à l'âge de 65 ans ; "aux motifs qu'il est constant que, si l'accident n'était pas intervenu, Stéfan X... n'aurait pas fait

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, en disposant que la limite d'âge pour être membre du conseil d'administration, est désormais 65 ans au plus et à

Y... était âgé de plus de 65 ans au moment de la signature de l'acte l'excluait de toute possibilité de couverture des risques liés à la maladie.

, portant sur une partie des rémunérations versées, d'une part, aux salariés assurant des prestations auprès de personnes âgées ou dépendantes, d'autre part, au personnel d'encadrement ; que l'association

de plus de 65 ans, et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté ministériel, ressources

de plus de soixante dix ans, la contrainte par corps ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de 60 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois

ans ou plus et celles de ceux qui, bien qu'ayant obtenu leur pension de retraite, continuaient à travailler sur le port, ne seraient pas renouvelées ; qu'en application de cet accord paritaire, fin 1980

minimum de mise à la retraite d'office à 65 ans et interdisant la signature d'accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office avant l'âge de 65 ans, alors que cette mise à

X... est âgé de 65 ans et Mme Y..., de 62 ans ; que le mariage a duré 37 ans et qu'un enfant désormais autonome, en est issu ; qu'il n'est pas contesté que l'épouse a cessé de travailler pendant deux ans