arrêts attaqués qu'à la suite d'un désaccord entre plusieurs salariées et leur employeur sur le point de savoir si la prime de décentralisation devait être prise en compte dans le calcul du salaire, les parties

pour motif personnel par lettre recommandée datée du 27 juillet 2001 et distribuée le 28 juillet, avec dispense d'exécuter le préavis de deux mois ; que deux transactions ont été conclues entre les parties

la transaction ; qu'en l'espèce, lorsque les parties ont transigé, le 26 juin 1995, sur la prestation compensatoire, pour instituer une rente viagère en lieu et place du règlement d'un capital, le droit

importance relative à la condition qu'elles transigent sur les droits dont elles connaissaient la valeur ; qu'il est notamment possible pour les parties de transiger sur les modalités d'application d'un

; qu'il est constant en l'espèce que, par acte du 20 juin 2008, les parties ont transigé sur leurs droits devant le conciliateur judiciaire ; qu'en décidant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir

X... était en mesure de transiger sur la clause et l'indemnité de non-concurrence, alors qu'en l'état des constatations de l'arrêt l'indemnité lui était due et qu'il n'avait donc pas à transiger sur ce

, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai

X... à la rémunération de moniteur-éducateur correspondant aux fonctions qu'ils exerçaient, était né; qu'il était donc possible aux parties de transiger sur ce droit et de convenir que Mme Z... et M.

, peu important que les parties aient ensuite décidé de transiger, ce dont il résultait que l'action de Maître J..., ès qualités, qui contestait le montant global du marché de travaux publics résultant

; que la péremption est interrompue par les diligences des parties qui manifestent leur intention de ne pas abandonner la procédure et, par une impulsion procédurale, d'aboutir à une solution que cela

ses constatations qu'un certificat de conformité, dont la légalité n'était pas contestée, attestait de la conformité des travaux au permis de construire du 22 octobre 2001 sur l'exécution duquel les parties

et demandé à être dispensée d'effectuer la totalité de son préavis afin de cesser ses fonctions le samedi 9 septembre 2006 ; qu'un accord transactionnel destiné à mettre fin au litige opposant les parties

transaction peut être rescindée si elle a été faite en exécution d'un titre nul ; qu'en omettant de vérifier ainsi qu'elle y était invitée, que la question d'annulation du brevet sur le fondement duquel les parties

Au cours de cette expertise les parties ont transigé de sorte que l'affaire a fait l'objet d'une radiation.

% de l'objectif de 2,5 millions de livres défini en avril 2001 et qu'il avait qualifié d'acceptable dans un courrier à l'employeur du 19 mars 2002, qu'il ne contestait pas avoir consacré la majeure part

, tant relatifs à la rupture du contrat de travail qu'à son exécution ; que le prononcé d'un licenciement pour motif économique n'interdit pas aux parties de transiger sur un litige de nature disciplinaire

X..., d'autre part par le contenu d'un compte-rendu écrit de cette table ronde organisée par le SEFAG, paru au mois de mars 2007, dans le magazine CAPS, qui retrace les diverses interventions mais à aucun

lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts, ne