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43 221 résultats pour « paiement de salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137229dcd580146773ff270

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

X..., secrétaire du comité d'établissement de la société Europe Falcon Service aux droits de laquelle se trouve la société Dassault Falcon Service a réclamé le paiement du salaire correspondant aux heures

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02026

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

titre des salaires de juillet à septembre 2014 et de décembre 2014 à février 2015, et d'une provision sur dommages-intérêts pour refus de paiement de salaires, l'arrêt retient que par jugement au fond

Source officielle
CC

soc

613721dccd580146773f8349

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

X... fils, et avait travaillé de 1978 à 1981 dans l'établissement exploité par le père de son ami, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires dirigée contre le père et le fils

Source officielle
CC

soc

613721f0cd580146773f8e5a

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

été licencié par lettre en date du 23 septembre 1988 à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de cette société ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au paiement

Source officielle
CC

soc

613722b5cd58014677400665

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

X..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée ECP 2000, demeurant ..., 3°/ de l'ASSEDIC de Bretagne, assurance garantie des salaires, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac66

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

X..., qui était employé depuis 1985 par l'association Institut Goethe Paris, en qualité d'imprimeur, a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et d'indemnités, en soutenant qu'il avait

Source officielle
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soc

613721efcd580146773f8deb

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

1991), que Mlle X..., engagée par la société Action Immobilier le 1er août 1989, a été licenciée, pour motif économique, le 12 janvier 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction pru'homale de demandes en paiement

Source officielle
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soc

613721d5cd580146773f7de7

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

A... a poursuivi son activité du 6 juillet au 8 août 1991 et a perçu une somme de 2 000 francs ; qu'il a réclamé paiement d'un salaire calculé sur la base du SMIC, d'heures supplémentaires et de l'indemnité

Source officielle
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soc

61372216cd580146773fa1b9

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

. ; que le salarié, soutenant qu'il avait travaillé jusqu'à fin décembre 1988 et n'était plus payé depuis le mois de septembre, a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de salaires

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soc

6137217dcd580146773f4395

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

que le contrat de qualification conclu le 26 janvier 1987 pour une durée de deux ans entre Melle Y... et la société Elysées Photos a pris fin de manière anticipée ; Attendu que pour débouter la salariée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00471

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Les parties sont convenues du paiement d'un salaire fixe et d'une rémunération variable. 3. Le 6 février 2017, la salariée a été licenciée. 4.

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soc

613722b5cd58014677400666

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ECP 2000, demeurant ..., 3°/ des ASSEDIC de Bretagne, assurance garantie des salaires, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR

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soc

6137241bcd58014677412617

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

stage de formation alternée en entreprise du 21 mars 2001 au 21 avril 2001 ; que soutenant avoir travaillé comme plongeuse six jours sur sept, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement

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soc

6137231bcd5801467740587a

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

méditerranéenne de travaux maritimes (CMTM), a été licencié le 9 mai 1990 pour faute grave à la suite de son départ précipité d'un chantier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

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613720fccd580146773f004f

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

. a été employé de juillet à novembre 1984 au garage de la commune de Faverges ; Attendu que Mme X..., représentante légale de son fils mineur, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

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soc

61372290cd580146773fe87e

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

1969 par la Fondation des héritiers Gulbenkian et a été en dernier lieu affectée au poste de comptable, responsable financière à la délégation de Paris ; qu'à ce titre elle devait effectuer le paiement

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soc

613721d3cd580146773f7cdc

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

rédacteur, entre le mois de juillet 1988 et le mois de juillet 1989, date de sa démission, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01327

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

soutenant avoir été engagé comme serveur par la société la Bédouine (la société), placée en liquidation judiciaire par jugement du 19 septembre 2008, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement

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soc

6137250fcd5801467741aa04

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

minimum ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en contrat à temps plein et de classification au niveau 4-1 de la convention collective, ainsi que de paiement

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soc

6137233acd58014677407177

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., la cour d'appel énonce que la salariée a reconnu avoir reçu la somme de 12 320,65 francs "en paiement de salaires, accessoires de salaires

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