du 30 juin 1945, au motif que le " référencement " de la société MFA par la société SOPEGROS n'a été suivi d'aucune menace de " déréférencement ", que cette commission rémunérait également d'autres prestations

a déclaré la procédure régulière ; " aux motifs que " si la procédure dérogatoire prévue par l'ordonnance du 30 juin 1945 n'était applicable qu'à la recherche et à la constatation des infractions à la

du 30 juin 1945, 171, 206, 591, 593 et 802 du Code de la procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé l'ensemble de la procédure pénale ; "aux motifs que si dans son mémoire devant la chambre

DU 30 JUIN 1945 ET DES ARTICLES 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE CARACTERISATION DES FAITS, DENATURATION DES PROCES-VERBAUX DES DEPOSITIONS RECUEILLIES

du 30 juin 1945 et à l'ordonnance du 1er décembre 1986.

EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 ET DE L'ARTICLE 18 DE LADITE LOI EN PARTICULIER, DE L'ARTICLE 62 DE L'ORDONNANCE DU 30

du 30 juin 1945 et 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'arrêt relève que la clause litigieuse, qui laissait à la seule société Philips le pouvoir d'apprécier en fin d'année si

n'a jamais déclaré comme non conformes à la Constitution les dispositions des ordonnances du 30 juin 1945 ; " alors qu'en déclarant ainsi régulières les perquisitions et saisies litigieuses en raison

du 30 juin 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985 ; et alors, enfin, qu'en jugeant que la société Merlin avait commis une faute grave en introduisant des dispositions dans le contrat

DU 30 JUIN 1945, ET ALORS QU'AUCUN TEXTE NE FRAPPE DE NULLITE LES VENTES AYANT FAIT L'OBJET D'UN DEPASSEMENT DE CREDIT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CREDIT CONSENTI PAR LA SOCIETE SOCRECO

attaqué a déclaré la procédure régulière ; " aux motifs que " si la procédure dérogatoire prévue par l'ordonnance du 30 juin 1945 n'était applicable qu'à la recherche et à la constatation des infractions

du 30 juin 1945 et de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sans pouvoir bénéficier des dispositions des articles 51 ou 10 de l'un ou l'autre de ces textes, et a infligé aux quarante-trois

du 30 juin 1945, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

(MICHEL) TENDANT AU RENVOI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 AU SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES DU DEPARTEMENT DU TARN, AUX FINS DE REGLEMENT TRANSACTIONNEL, DE LA PROCEDURE

Jean X... en qualité de président-directeur général de la société Pagoda Juan et accusant notamment la SACEM d'entente illicite et d'abus de position dominante en infraction aux ordonnances du 30 juin

SAISIE DE DOCUMENTS DU 24 MAI 1974 ET DE DEUX PROCES-VERBAUX DU 24 JUIN SUIVANT CONSTATANT L'INFRACTION D'ACHATS SANS FACTURE, MOTIF PRIS DE CE QUE L'ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 PREVOIT

DU 30 JUIN 1945 RELATIVES AU REFUS DE VENDRE, NI ANALYSER EN FAIT LA POSSIBILITE DE LEUR APPLICATION EN L'ESPECE, NE METTANT PAS, DE LA SORTE, LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

du 30 juin 1945 et 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'atteinte portée à l'économie par les pratiques des sociétés en cause a porté sur le secteur vital