au profit de la SAFER les 24 et 30 décembre 1997 portait, outre sur les parcelles précédemment proposées à M.

à bail à la société Vaisomac (pièces n° 7 à 12 de l'appelant) ; que les consorts O... n'étaient donc titulaires d'aucun titre sur la parcelle litigieuse ; qu'au terme de la réorganisation foncière réalisée

consenti un nouveau bail portant notamment sur la parcelle YC n° [Cadastre 3] à [Z] et [G] [D], puis à leur fils [R] [D], ce dont il résultait que l'échange de la parcelle YC n° [Cadastre 3] contre la

La superficie des parcelles dépassant la moyenne pourra également être modifiée afin de permettre l'accession d'autres familles à cette opération.

]             ; qu'il n'est pas contesté qu'elle l'a exploitée avec son époux puis donnée à bail à métayage en 1999, ne pouvant en poursuivre l'exploitation seule, compte tenu de son âge (elle est née

sur la parcelle ZE n°19 sans faire état d'un échange portant sur cette parcelle ; que le défaut de notification aux propriétaires de la parcelle cadastrée section ZE n° 19 de l'échange convenu avec Monsieur

de son droit de propriété sur la parcelle qu'elle occupe ; que les prévenus Z... et Ina, dont la qualité de co-indivisaires n'est pas contestée, ont agi sous les ordres de M.

-X...exploite diverses parcelles de terre dont dix appartiennent à la commune de Schaffhouse-sur-Zorn (la commune) ; que la première a sollicité auprès du bailleur l'autorisation de céder le bail portant

données à bail à M.

M... soutient être titulaire d'un bail rural sur les parcelles données ; que pour rapporter la preuve de l'existence d'un bail rural, M. R...

;entendent à un moment donné sur la chose et son prix et signent un compromis de vente» ; que la cour fait sienne l'explication donnée par l'expert au terme de laquelle la valeur économique de

-B...; que la première a sollicité auprès des consorts X... l'autorisation de céder le bail portant sur ces parcelles à sa fille, Mme Z...-A... ; qu'en l'absence de réponse, Mme Y...

Laurent X... du bail à ferme du 30 décembre 1988 portant sur les parcelles C n° 55, C n° 22, C n° 132, D n° 447, C n° 13 (commune d'Aincourt), du bail à ferme du 30 décembre 1988 portant sur les parcelles

III 12 octobre 2005, pourvoi n° 04-70.066) que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Pauvert (l'EARL), exploitante d'un domaine rural qui lui avait été donné à bail a, lors de l'expropriation

B... avaient conclu, à compter de l'année 2002, puis pour les années suivantes une convention portant sur la parcelle ZB n° 21 donnée à bail par les consorts Y... qualifiée de convention d'entraide sans

données à bail à ferme par les consorts X..., assumait la charge financière et les risques de cette exploitation et percevait seule le produit financier de la récolte, qu'elle n'avait pas abandonné à

bailleur l'autorisation de céder le bail portant sur une de ces parcelles à sa fille, Mme X...

Pascal X... avait versé aux débats deux attestations de bail verbal, un bail de droits à paiement unique en accompagnement d'un bail de foncier, et un bulletin de mutation des parcelles à la MSA, desquels