, devait être appréciée au regard des seules exigences de l'article 429 du code de procédure pénale, sans égard aux droits de la défense, dont le respect ne doit être assuré que devant la juridiction de

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Bouthors, pour Lucien X... pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits

de l'homme tout accusé a droit notamment à être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre

Hervé X... de la procédure de vérification de sa comptabilité et l'informer de ses droits ; qu'ayant refusé d'aller retirer le courrier recommandé qui lui avait été adressé à cet effet, Hervé X... ne

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 30, 47, 48 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits

surtout revendu à Frédéric B... par l'intermédiaire de François C..., tenancier du bar restaurant " Aux As du Don ", au domicile duquel se pratiquaient des fumeries collectives ; que Béatrice Y... a assuré

, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé d'annuler l'expertise effectuée à la demande de la Caisse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'omission

est d'autant plus grave que l'un des jurés supplémentaires a dû remplacer ultérieurement un juré titulaire ; que la Cour de Cassation n'est donc pas en mesure de s'assurer que le jury était composé de

Brigitte, - X...Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 décembre 1993, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés respectivement

de l'homme, préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, du principe de l'égalité des armes, défauts de motifs, manque de base légale et omission

de statuer du juge constitue, en procédure pénale, un excès de pouvoir négatif sanctionné par la voie du pourvoi en cassation, ce dont il résulte que l'auteur de l'omission ne peut la réparer lui-même

des droits, figure la phrase suivante en caractère gras : "Je reconnais avoir été informé immédiatement de mes droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, ainsi que

Andrzej, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

sa défense; "1°) alors que tout intéressé a droit à un procès équitable garantissant l'exercice effectif de son droit de défense; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que Ramdane Z... avait sollicité

, par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 octobre 1994, reçue le 31 octobre 1994, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que ce mémoire a été communiqué aux

de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu les mémoires produits, en demande et en dédense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits

de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 7, 591 et 593 du Code de procédure pénale français, 132-2 du Code pénal rédigé par la loi organique 10/1999 du 23 novembre, omission de statuer, défaut de

Le droit national 14.