MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE STATUER HORS DES LIMITES DU LITIGE, N'A FAIT QUE SUIVRE SUR LA QUESTION DE LA MITOYENNETE DU MUR, LES CONCLUSIONS DE CREVIEU AUXQUELLES ELLE ETAIT OBLIGEE

du code de procédure civile ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen ne pourra qu'entraîner la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation

du code de procédure civile ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen ne pourra qu'entraîner la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation

des accusés ne peuvent être insérées au procès-verbal sans l'ordre exprès du président des Assises ; qu'en mentionnant dans son arrêt de donné acte la réponse apportée par l'accusé à la question que lui

avaient justifié son licenciement économique, sinon en se référant à la lettre de licenciement dans laquelle il précisait qu'il reprendrait lui-même la direction du fret aérien, en plus de ses autres obligations

voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il condamne l'employeur à payer à la salariée la seule somme de 8 000 euros net de CSG et CRDS à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation

A l'occasion de la visite de reprise, il a été déclaré inapte à son poste par un avis du médecin du travail du 10 janvier 2020, le médecin précisant ses capacités restantes. 4.

que Mme X... avait rempli toutes ses obligations; que, de nouveaux désordres étant survenus quelques mois plus tard, l'ASL a assigné une seconde fois le lotisseur, lequel a appelé en garantie l'architecte

Christian X... ont constitué, courant mai 2008, une société Réponse Invest laquelle a acquis la société Réponse ; que les fonds gérés par la société Abenex ont bénéficié de bons de souscription d'action

de résultat », le tribunal a violé les articles 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations.»

de renseignement prévue à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, qu'une réponse écrite serait transmise dans les 48 heures ; que les consorts X..., estimant que la banque n'avait pas rempli ses

Son contrat de travail comportait, moyennant le paiement d'une indemnité compensatrice, une obligation de non-concurrence, à laquelle l'employeur pouvait renoncer à condition d'en informer le salarié au

728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités et à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

sur une cause réelle et sérieuse dès lors que ''cette modification répond aux intérêts de l'entreprise et qu'elle n'a pas été imposée par malignité ou de mauvaise foi à la salariée, celle-ci ayant en

PROCEDURE PENALE, CONCERNANT LA REDACTION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, N'ONT PAS ETE MECONNUES; QU'EN EFFET, CE TEXTE NE RECOIT PAS APPLICATION LORSQUE, SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX, LA COUR, POUR REPONDRE

Le tribunal l'a reconnu coupable et l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et deux ans d'interdiction du territoire français. 4. M.

A l'issue de sa mise en examen, il a été placé sous contrôle judiciaire, et astreint aux obligations suivantes : - répondre aux convocations du juge d'instruction, et de la chambre de l'instruction ; -

; "alors qu'il y a complexité prohibée si la même question contient plusieurs faits susceptibles de donner lieu à des réponses distinctes ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt de renvoi que, parmi